Texte de la question
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la difficulté pour les petites communes à employer des agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène, de sécurité et de la prévention des risques (ACMO). En effet le caractère obligatoire de la présence des ACMO est fixé par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985, basé sur la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (modifiée par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007), loi elle-même issue d'une transposition de la directive européenne 89/391/CEE en date de 1989. Cette loi pose un véritable problème aux petites communes, notamment celles de moins de 10 employés, qui éprouvent des difficultés à désigner et à former ces agents faute de personnel suffisant. Si cette mesure paraît judicieuse pour les grandes collectivités ayant un nombre important d'agents, elle apparaît en revanche inadaptée aux petites communes ne disposant que de quelques agents. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas possible d'infléchir la loi actuelle au regard de la législation européenne, pour dispenser les plus petites collectivités de cette charge.
Texte de la réponse
Certaines collectivités de petite taille rencontrent des difficultés à désigner les assistants de prévention (précédemment désignés agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO)) prévus par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Lors de la préparation en 2007 de la loi relative à la fonction publique territoriale, il avait pu être envisagé de permettre à l'assemblée délibérante des communes et EPCI de moins de dix agents de désigner en leur sein un élu pour exercer les fonctions d'ACMO. Cependant, la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, qui a introduit un article 108-3 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, n'a pas retenu cette possibilité. Elle prévoit en effet d'autres solutions : l'assistant de prévention peut être mis à disposition pour tout ou partie de son temps par l'établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune, par le centre de gestion ou par une autre commune. L'agent exerce alors sa mission sous la responsabilité de l'autorité territoriale auprès de laquelle il est placé. La directive 89/391/CEE prévoit d'ailleurs que les employeurs qui doivent désigner un ACMO peuvent faire appel à des compétences extérieures. Ces dispositions sont de nature à pallier les difficultés de désignation et de formation de ces agents. Il n'est pas envisagé à ce stade de modifier le dispositif en vigueur.