14ème législature

Question N° 14926
de Mme Bérengère Poletti (Rassemblement - Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > professions de santé

Tête d'analyse > sages-femmes

Analyse > revalorisation. perspectives.

Question publiée au JO le : 01/01/2013 page : 18
Réponse publiée au JO le : 24/09/2013 page : 9940

Texte de la question

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes. De plus en plus de jeunes sages-femmes ont des difficultés à trouver un emploi en structures hospitalières privées ou publiques. Ces structures voient cependant le nombre d'accouchements exploser sans augmentation de moyens humains pourtant indispensables à la sécurité des femmes et des enfants. L'exercice libéral n'offre pas plus d'espoir faute de reclassement de la sage-femme en tant que réel professionnel de premier recours. Le numerus clausus des étudiants sages-femmes a en effet été augmenté dès 2001, afin de pouvoir répondre aux besoins de santé en périnatalité, à la santé génésique des femmes. Et pourtant, les offres ou l'accès aux soins pour les femmes régressent. De plus, l'enquête nationale périnatale de 2010 déplore qu'à peine 25 % des mères bénéficient de l'entretien prénatal précoce. Parallèlement, les usagers réclament, pour une grande majorité d'entre eux, moins de technicisation, plus d'information, d'écoute et de conseils de prévention pour préserver le bon état de santé des femmes, des mères et des enfants. La loi HPST 2009 a, depuis, élargi les compétences des sages-femmes au suivi gynécologique de prévention et à la contraception dans son ensemble afin d'optimiser l'offre de soins. La profession ne peut que déplorer l'absence d'information des femmes quant à ces nouvelles prérogatives qui leurs permettraient un accès aux soins facilité et une orientation rapide et ciblée en cas de nécessité. Le constat est inquiétant : les sages-femmes ne sont toujours pas inscrites dans les dispositifs de santé comme il le faudrait et comme elles le souhaiteraient. Au lieu d'apporter leurs compétences acquises au service des femmes et des nouveau-nés, elles viennent gonfler les rangs de Pôle emploi ou envisagent une reconversion dès la fin de leurs cinq années d'études hospitalo-universitaire exigeantes, dont la très sélective première année commune d'études en santé (PACES, commune aux professions médicales, odontologiques et de pharmaciens). Elle souhaite donc connaître quel avenir le Gouvernement réserve à cette profession.

Texte de la réponse

La situation de la profession de sage-femme nécessite une vigilance particulière. La situation démographique de la profession et les inquiétudes dont a fait part notamment le conseil de l'ordre des sages-femmes quant à l'augmentation récente du nombre de sages-femmes sans emploi ont ainsi conduit à ne pas augmenter le numerus clausus pour 2013 et à le fixer à 1 016 places (1 017 en 2012). De plus, dès cette année, au titre de la rentrée 2014-2015, et conformément au décret n° 2010-804 du 13 juillet 2010 (article 1-2° ) relatif aux missions confiées à l'observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS), ce dernier proposera, à partir des propositions des comité régionaux, à la ministre des affaires sociales et de la santé et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le nombre et la répartition des effectifs de sages-femmes à former par région. Ces analyses, réalisées en lien étroit avec les comités régionaux, visent à mieux prendre en compte les besoins des régions, en fonction de leur démographie et de leurs priorités locales mais également en fonction de leurs capacités de formation. Par ailleurs, conformément à l'article L. 4151-7-1 du code de la santé publique, la formation initiale des sages-femmes peut être organisée au sein des universités, sous réserve de l'accord du conseil régional. Cette évolution a pour objectif, outre le fait d'encourager la mobilité européenne et les poursuites d'études, de favoriser les mutualisations d'enseignement entre les formations des professions médicales, dont font partie les sages-femmes, et pharmaceutiques, permettant ainsi d'améliorer la coopération et la coordination entre professionnels de santé et de construire une culture et des modes de travail communs.