14ème législature

Question N° 14928
de Mme Marie-Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > publicité

Tête d'analyse > panneaux publicitaires

Analyse > mobilier urbain. statut juridique.

Question publiée au JO le : 01/01/2013 page : 38
Réponse publiée au JO le : 19/03/2013 page : 3077

Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune qui s'est vue proposer par une entreprise locale, une compensation financière à l'acquisition d'un élément de mobilier urbain. En contrepartie celui-ci doit être porteur d'un message publicitaire de cette entreprise. Elle lui demande si ce type d'offre de partenariat est soumis à des contraintes juridiques particulières.

Texte de la réponse

Les contrats de mobilier urbain sont des marchés publics de services si la valeur des prestations de services prévues par le contrat excède celle des mobiliers fournis (CE, Ass. , 4 novembre 2005, Société Jean-Claude Decaux, Rec. , Leb. , p. 476 et 478). En revanche, la seule acquisition d'un mobilier urbain, par exemple un abribus, sans prestation de service associée, est un marché public de fournitures. Dans tous les cas, le choix de l'attributaire de ce marché doit donc intervenir dans les conditions fixées par le code des marchés publics, notamment les dispositions de l'article 53 qui énoncent les critères, non exhaustifs, de choix des offres. Ces critères doivent être non discriminatoires et liés à l'objet du marché. De ce fait, un marché de fournitures de mobilier urbain qui prévoirait comme critère de jugement des offres sur le prix, une compensation par l'exposition sur le mobilier urbain de message publicitaire des candidats encourrait la critique de prévoir un critère financier sans lien direct avec l'objet du marché de fournitures et serait, en tant que tel, discriminatoire.