Texte de la question
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la difficulté pour les petites communes à employer des agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène, de sécurité et de la prévention des risques (ACMO). En effet le caractère obligatoire de la présence des ACMO est fixé par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985, basé sur la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (modifiée par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007). Cette loi pose un véritable problème aux petites communes, notamment celles de moins de dix employés, qui éprouvent de grandes difficultés à désigner et former ces agents faute de personnel suffisant. Dans le cadre du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale de 2007, il était prévu de donner aux petites collectivités de moins de dix agents la possibilité de désigner un élu à ce titre. Cette modalité a toutefois été retirée à la suite de la consultation du conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Aussi il lui demande si, au vu des difficultés toujours existantes pour les petites communes à former des ACMO, il est possible d'envisager à nouveau la mise en place d'un dispositif permettant à un élu d'être désigné ACMO.
Texte de la réponse
Certaines collectivités de petites tailles rencontrent des difficultés à désigner les assistants de prévention (précédemment désignés agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO)) prévus par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Même si en 2007, lors de la préparation de la loi relative à la fonction publique territoriale, il avait pu être envisagé de permettre à l'assemblée délibérante des communes de moins de dix agents, de désigner en leur sein un élu pour exercer les fonctions d'ACMO, la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, qui a introduit un article 108-3 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, n'a pas retenu cette possibilité. La législation actuelle prévoit néanmoins d'autres solutions : l'assistant de prévention peut être mis à disposition pour tout ou partie de son temps par l'EPCI dont est membre la commune, par le centre de gestion ou par une autre commune. L'agent exerce alors sa mission sous la responsabilité de l'autorité territoriale auprès de laquelle il est placé. Ces dispositions sont de nature à pallier les difficultés de désignation et de formation de ces agents. Dans le cadre de la concertation ouverte par la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique avec les organisations syndicales de la fonction publique sur l'amélioration des conditions de vie au travail, la question des acteurs de la prévention sera examinée et pourra le cas échéant être conduite à évoluer.