14ème législature

Question N° 14934
de M. Jean-Luc Bleunven (Socialiste, républicain et citoyen - Finistère )
Question écrite
Ministère interrogé > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Rubrique > retraites : fonctionnaires civils et militair

Titre > pensions

Analyse > revenus d'activités professionnelles. cumul.

Question publiée au JO le : 01/01/2013 page : 55
Réponse publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2637

Texte de la question

M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés liées au cumul des pensions de retraites de la fonction publique avec les rémunérations d'un employeur public. Les articles L84 et L85 du code des pensions civiles et militaires prévoient que les pensionnés de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) peuvent cumuler leur pension avec un salaire lorsque l'emploi est exercé dans le secteur public sous certaines conditions. Il apparaît que le montant plafond de rémunération est rapidement atteint ; à titre d'exemple, une personne bénéficiant d'une pension de 800 euros par mois ne peut bénéficier d'une rémunération annuelle supérieure à 10 017 euros. Les transferts de contrats associatifs d'assistantes familiales, vers des contrats publics portés par les Conseils généraux ont eu pour effet d'assujettir des agents à ces dispositions, qui en étaient jusqu'ici exclus, du fait de leur statut de droit privé. De nombreuses assistantes familiales se voient aujourd'hui contraintes de reverser à la CNRACL des sommes relativement importantes, les mettant ainsi en difficulté financière. Il lui demande si le Gouvernement envisage de proposer des modifications de la législation afin d'élargir la possibilité pour les fonctionnaires à la retraite de cumuler leur pension avec un revenu d'activité versé par un organisme public.

Texte de la réponse

Les fonctionnaires peuvent cumuler de manière intégrale ou partielle leur pension de retraite avec les revenus d'une activité professionnelle. Les règles de cumul diffèrent selon que la reprise d'activité s'opère dans le secteur privé ou dans la fonction publique. Des évolutions récentes, issues de la loi de financement de la sécurité sociale de 2009, ont permis d'assouplir grandement les possibilités de cumul emploi-retraite pour les fonctionnaires, de telle sorte que le cumul intégral est possible au sein de la fonction publique si certaines conditions sont remplies. Ainsi, si le fonctionnaire est parti à la retraite à taux plein et qu'il a liquidé l'ensemble de ses pensions, sa reprise d'activité en tant qu'agent non titulaire dans la fonction publique lui offre la possibilité de cumul intégral. De même, le cumul intégral est possible lorsque le fonctionnaire pensionné retrouve une activité dans le secteur privé. Toutefois, il existe une règle d'écrêtement du cumul emploi-retraite, lorsque le fonctionnaire ne remplit pas les conditions précitées. L'opportunité de faire évoluer la législation en la matière pourrait faire l'objet des discussions prévues à la feuille de route de la grande conférence sociale sur l'avenir des régimes de retraite.