14ème législature

Question N° 14939
de M. Guillaume Larrivé (Union pour un Mouvement Populaire - Yonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Affaires sociales

Rubrique > retraites : généralités

Tête d'analyse > réforme

Analyse > modalités. calendrier.

Question publiée au JO le : 01/01/2013 page : 31
Réponse publiée au JO le : 26/08/2014 page : 7132
Date de changement d'attribution: 03/04/2014
Date de renouvellement: 28/05/2013
Date de renouvellement: 15/10/2013
Date de renouvellement: 29/04/2014
Date de renouvellement: 05/08/2014

Texte de la question

M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'équilibre financier des régimes de retraite et sur l'hypothèse d'une nouvelle réforme des retraites. Il lui rappelle ses déclarations du 19 décembre dernier à l'antenne de RTL. En effet, à la question du journaliste ("il y aura bien une nouvelle réforme des retraites dans le quinquennat, c'est obligatoire ?"), il a répondu : "il me semble qu'il faudra en effet revenir sur le sujet." Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les principes, les modalités et le calendrier de la réforme des retraites qu'il préconise.

Texte de la réponse

La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites vise à rétablir le consensus et la confiance autour de notre système de retraite par répartition et à garantir sa pérennité financière. Elle s'est construite dans le dialogue, la concertation et sur la base de constats objectifs et partagés. Face à la nécessité de rétablir la confiance dans l'avenir et de sauvegarder ce système de retraite par répartition, le gouvernement a donc engagé une réforme structurante portée par une triple ambition : - une réforme responsable tenant compte de cette réalité incontournable qu'est l'allongement de l'espérance de vie ; - une réforme équilibrée qui partage équitablement les efforts entre toutes les forces de la nation ; - une réforme juste qui accorde enfin à certaines catégories de travailleurs les droits qui leur avaient été refusés lors des précédentes réformes. Le redressement du système de retraites appelle en effet des efforts de tous. Le gouvernement a souhaité que ces efforts soient justement répartis entre toutes les composantes de la société (entreprises, actifs, retraités) et entre toutes les générations. L'augmentation progressive des cotisations vieillesse pour les entreprises et les salariés, l'allongement de la durée d'assurance tous régimes pour les salariés, la fiscalisation des majorations de pensions pour 3 enfants et le décalage de la date de revalorisation des pensions (sauf pour les petites pensions) pour les retraités sont à cet égard les principales mesures qui permettent d'assurer, dans la justice, la pérennité des régimes de retraites. De nombreuses mesures de solidarité ont également été adoptées. Elles sont destinées à mieux adapter notre système de retraite à la diversité des parcours professionnels, comme de mobiliser de nouvelles solidarités en faveur des assurés aux carrières heurtées. Il s'agit notamment d'apporter une réponse ambitieuse à l'exposition professionnelle à la pénibilité, de renforcer les droits des femmes, de faciliter l'acquisition de trimestres pour les jeunes ou encore de mieux prendre en compte les aléas de carrière (chômage, validation congés maternité, etc). Par ailleurs, le Gouvernement est très attaché à améliorer la situation des retraités modestes. C'est pourquoi l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sera revalorisée à deux reprises en 2014, le 1er avril et le 1er octobre, et l'aide à la complémentaire santé, destinée aux retraités ayant un revenu inférieur au seuil de pauvreté, a été portée de 500 à 550 euros. Ces deux mesures améliorent donc à la fois le pouvoir d'achat des personnes âgées et leur accès aux soins et traduisent l'engagement du Gouvernement à porter une attention accrue aux publics les plus vulnérables. Enfin, dans le cadre de la loi du 20 janvier 2014, le Gouvernement s'est engagé à augmenter, de façon très significative, le seuil au-delà duquel le minimum contributif est écrêté. Le décret n° 2014-129 du 14 février 2014 pris pour l'application de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif concrétise cette mesure, à compter du 1er février 2014, en portant le maximum des pensions que peut percevoir un bénéficiaire du minimum contributif (tous régimes confondus) à 1 120 € mensuels, soit une augmentation de près de 10 % par rapport à 2013. Le site www. retraites. gouv. fr apporte les informations de base sur le système actuel de retraites, les enjeux et les grands axes de la réforme, ainsi que des outils de simulation permettant aux assurés de mieux en comprendre les conséquences au regard de leur propre situation en matière de retraite.