taux
Question de :
M. Francis Vercamer
Nord (7e circonscription) - Union des démocrates et indépendants
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'application du taux réduit de TVA sur les activités équestres. Alors que la loi de finances pour 2012 comportait une disposition votée par le Parlement visant à préserver l'application du taux réduit de TVA pour les activités équestres, un arrêt de la CJCE de mars 2012 ainsi que la Commission européenne enjoignent à l'État français d'appliquer à ces activités un taux plein de TVA. Or le taux réduit de ces activités se justifie non pas au regard du caractère agricole de ces activités, mais de leur caractère sportif. C'est d'ailleurs sur le fondement sportif qu'en amont du processus législatif ayant abouti avec les dispositions de la loi de finances pour 2012, que l'euro-compatibilité de celles-ci avaient été validées préalablement par le commissaire européen chargé de la fiscalité. Un relèvement du taux de TVA applicable aux activités équestres ne serait pas sans lourdes conséquences sur ce secteur : le retrait des familles confrontées à l'augmentation des coûts, entraînerait la fermeture de centres équestres et de poneys-clubs, menaçant près de 6 000 emplois directs générés par cette activité. Il lui demande donc quelle disposition il entend prendre de manière à préserver ce secteur et les emplois créés dans ce cadre.
Réponse publiée le 29 janvier 2013
La Commission européenne (CE) a engagé une procédure contre la France devant la cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée à différentes opérations concernant les équidés. La CJUE a rendu son arrêt le 8 mars 2012 et a jugé qu'en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ou à la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions établies par la directive 2006-112-CE du conseil du 28 novembre 2006. Dans ce contexte, la loi de finances rectificative pour 2012 adoptée par le parlement en décembre 2012, a intégré des modifications au code général des impôts visant à supprimer, à compter du 1er janvier 2013, le taux de TVA réduit aux gains de courses réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et aux ventes de chevaux, à l'exception de ceux qui sont destinés à la boucherie et à la production agricole. Toutefois, une disposition spécifique avait été introduite dans le code général des impôts depuis le 1er janvier 2012 afin de maintenir l'application du taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet, faculté laissée ouverte par la directive TVA de 2006 précitée. La CE conteste cette interprétation et considère que la République française n'a pas pris les mesures nécessaires afin d'exécuter l'arrêt de la CJUE. Elle a invité le Gouvernement français à lui faire parvenir ses observations. Le Gouvernement, qui ne partage pas l'analyse juridique de la CE, maintient le taux réduit de TVA pour les activités des établissements équestres en 2013 et est bien déterminé à poursuivre son action de défense de la filière auprès de la CE, afin d'en préserver son développement et son rôle important dans l'économie et l'animation des territoires en particulier.
Auteur : M. Francis Vercamer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère répondant : Agriculture, agroalimentaire et forêt
Dates :
Question publiée le 1er janvier 2013
Réponse publiée le 29 janvier 2013