Question publiée au JO le : 08/01/2013 page : 129
Réponse publiée au JO le : 24/11/2015 page : 8510
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 16/04/2013
Date de renouvellement: 30/07/2013
Date de renouvellement: 05/11/2013
Date de renouvellement: 11/02/2014
Date de renouvellement: 20/05/2014
Date de renouvellement: 26/08/2014
Date de renouvellement: 02/12/2014
Date de renouvellement: 10/03/2015
Date de renouvellement: 16/06/2015
Date de renouvellement: 29/09/2015
Texte de la question
M. Gilbert Collard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le statut des gardes particuliers ruraux. En effet, cette profession, indispensable à la protection de l'environnement, souhaiterait voir renforcé son cadre légal sur les points suivants : formation, remise à niveau, signes distinctifs et armement. Sur ce dernier point, tous les gardes particuliers, depuis la loi du 4 avril 2012, ne peuvent plus bénéficier d'un armement non létal suffisant pour les protéger contre certains auteurs d'infractions, surtout s'ils ne sont pas eux-mêmes titulaires du permis de chasse. Il souhaiterait connaître les dispositions décrétales envisagées pour échapper à cette zone de non-droit, qui se développe depuis la publication de la loi du 1er septembre 2006.
Texte de la réponse
Les gardes particuliers assermentés sont des agents, publics ou privés, chargés de surveiller les propriétés dont la garde leur est confiée par le propriétaire ou le titulaire de droits. Ils disposent de prérogatives de police judiciaire et peuvent ainsi constater des infractions portant atteinte à ces propriétés. Ces agents contribuent à la protection du patrimoine naturel en constatant les infractions à la police de la pêche, de la chasse, ou encore de la forêt. Comme ils n'interviennent pas directement sous l'autorité du procureur de la République, il est indispensable qu'ils disposent de prérogatives limitées, proportionnées à l'exercice de leur mission. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est néanmoins attaché à ce que leur contribution à la police de l'environnement demeure tangible. À ce titre, il a eté noté que le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages que ce ministère défend devant le Parlement, prévoit des dispositions sur les délais de transmission des procès-verbaux des gardes particuliers, allant dans le sens de leurs attentes et de l'effectivité de leur mission.