Texte de la question
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, à propos de la création, annoncée dès 2007 et repoussée par les gouvernements tout au long de la précédente législature, d'une action de groupe. Cette procédure vise à permettre à des personnes victimes de dommages nés du fait ou de la faute de professionnels de pouvoir être indemnisées en se regroupant. Ce type d'action s'avère particulièrement utile dans le cas de dommages de faible ou moyenne importance où le regroupement des recours est de nature à permettre l'indemnisation pour chacun des plaignants. De nombreux pays européens ont d'ores et déjà adopté de telles procédures collectives (Grande-Bretagne, Italie, Portugal, Suède...). Elle lui demande donc si le Gouvernement entend soumettre un projet de loi portant création d'une action de groupe à la française dans les prochains mois.
Texte de la réponse
Le Gouvernement est favorable à l'instauration d'une action de groupe qui permettrait à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes, sans en avoir nécessairement reçu un mandat au préalable. Une telle action offre notamment la possibilité d'obtenir réparation de préjudices dans des hypothèses où le faible montant de la demande en justice pourrait être de nature à dissuader les justiciables de saisir les tribunaux. La loi relative à la consommation, adoptée le 14 février 2014, tend à instaurer une action de groupe de cette nature en droit de la consommation. Ce texte propose d'ouvrir cette action aux associations de consommateurs agréées pour la réparation des préjudices patrimoniaux résultant d'un dommage matériel subi par les consommateurs. La possibilité d'élargir l'action de groupe à d'autres champs d'activités fait actuellement l'objet de discussions mais, en tout état de cause, l'introduction d'une telle action en droit français ne doit pas conduire à remettre en cause les principes qui régissent le procès civil. Elle doit par ailleurs être conçue de telle manière qu'elle puisse être traitée dans les meilleures conditions par les juridictions. C'est plus particulièrement l'approche que retient le ministère de la justice dans les discussions en cours au niveau gouvernemental.