Question de : M. Alain Moyne-Bressand
Isère (6^e circonscription) - Les Républicains

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la publication prochaine des décrets d'application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012. Lors des débats parlementaires, le Gouvernement s'était engagé à consulter les collectionneurs pour la mise en œuvre de la partie réglementaire. Mais jusqu'à présent, à aucun moment, les fédérations ou associations de collectionneurs de matériels et armes historiques n'ont été reçues par ses services chargés de la rédaction desdits décrets. Pourtant, certaines d'entre elles comme la FPVA ou l'UFA ont demandé à plusieurs reprises un rendez-vous afin de participer à l'élaboration de la nouvelle réglementation qui sera applicable à leurs adhérents. Aussi, elles craignent qu'à défaut de dialogue préalable le texte qui leur sera présenté ne soit imparfait et ne prenne pas suffisamment en compte leurs besoins spécifiques et leurs attentes légitimes. À ce propos, elles rappellent qu'elles ont des propositions concernant la liste complémentaire des armes et matériels historiques postérieurs aux millésimes de 1900 et de 1946. Il lui demande donc si le Gouvernement entend recevoir prochainement lesdites fédérations ou associations dans le cadre de l'élaboration des décrets d'application de la loi n° 2012-304 afin, d'une part, de les rassurer et, d'autre part, de prendre en compte leurs remarques.