14ème législature

Question N° 15243
de M. Jacques Cresta (Socialiste, républicain et citoyen - Pyrénées-Orientales )
Question écrite
Ministère interrogé > Anciens combattants
Ministère attributaire > Anciens combattants et mémoire

Rubrique > rapatriés

Titre > politique à l'égard des rapatriés

Analyse > Afrique du nord. revendications. perspectives.

Question publiée au JO le : 08/01/2013 page : 126
Réponse publiée au JO le : 31/03/2015 page : 2480
Date de changement d'attribution: 24/11/2014
Date de renouvellement: 30/09/2014

Texte de la question

M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la réforme de la mission interministérielle aux rapatriés (MIR). En effet cette mission a été créée par décret le 27 mai 2002 et a pour missions : de préparer, en concertation avec les associations représentatives, les mesures de solidarité nationale en faveur des rapatriés ; de veiller à la mise en œuvre des mesures décidées par les pouvoirs publics ; de suivre, coordonner et faciliter l'application des dispositions législatives et réglementaires qui concernent les rapatriés ; de mettre en œuvre des actions d'information, d'évaluation et de médiation. Mais force est de constater que la M.I.R. n'a produit que peu d'effet concret faute de réelle volonté politique des précédents gouvernements de s'attaquer aux racines des problèmes. François Hollande a pris des engagements forts, en ce sens, le 5 avril 2012 dans un message aux associations de harkis. Il souhaiterait savoir où en est la réforme de la mission interministérielle aux rapatriés et si un agenda a été fixé.

Texte de la réponse

Dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP), le Gouvernement a approuvé un plan d'action détaillé réformant la gestion des prestations en faveur du monde combattant, des victimes de guerre, des rapatriés et des harkis. S'agissant plus particulièrement des rapatriés et des harkis, les actions et les dispositifs mis en place au profit de ces personnes étaient gérés jusqu'ici, en tout ou partie, par une multiplicité d'organismes au nombre desquels il convient de citer la Mission interministérielle aux rapatriés (MIR), l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM), le Service central des rapatriés (SCR) et l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG). Conformément à la décision du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, une réforme a donc été engagée pour permettre une meilleure coordination des services et une simplification des circuits complexes de traitement actuel des dossiers, organisée autour de la notion de « guichet unique » pour les rapatriés et les harkis, qui est désormais l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG). Conduite sous l'égide du secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire et en concertation avec les associations concernées, cette réforme se fait à droits constants. Elle garantit donc la poursuite des différentes missions et actions mises en oeuvre au profit de ces ressortissants. A cet effet, les moyens budgétaires en faveur des rapatriés et des harkis ont été transférés dès 2014 depuis le programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » vers le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », parallèlement au transfert des missions de l'ANIFOM à l'ONAC-VG conformément à l'article 127 de la loi de finances pour 2014. Cette réforme structurelle a franchi une nouvelle étape importante avec le décret n° 2014-1696 du 29 décembre 2014 portant transfert des attributions de la MIR à l'ONAC-VG, publié au Journal officiel de la République française du 31 décembre 2014. L'article 1er de ce texte, codifié à l'article D. 432-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), dispose, en effet, que l'ONAC-VG est désormais chargé de préparer les mesures de solidarité nationale en faveur des rapatriés, des anciens membres des forces supplétives et assimilés et de leurs familles, et des victimes de la captivité en Algérie ; de veiller à la mise en oeuvre des mesures décidées par les pouvoirs publics ; de suivre, de coordonner et de faciliter l'application des dispositions législatives et réglementaires qui concernent les rapatriés, notamment celles destinées à faciliter leur réinstallation, ainsi que celles fixées par les lois des 11 juin 1994 et 23 février 2005 et de mettre en oeuvre des actions d'information, d'évaluation et de médiation. Pour l'exercice de ses attributions, l'ONAC-VG bénéficie notamment du concours du SCR. En outre, le décret du 29 décembre 2014 précise, à l'article 2 codifié aux articles R. 572-2 et R. 572-3 du CPMIVG, que le directeur général de l'ONAC-VG reçoit délégation de pouvoir du ministre en charge des rapatriés notamment pour les décisions relatives à l'admission au dispositif de désendettement aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée institué en application du décret du 4 juin 1999 ; à la prise en charge, totale ou partielle, par l'Etat du rachat des cotisations pour la retraite, afférentes à certaines périodes d'activité des rapatriés ; à l'attribution de subventions aux associations de rapatriés ; à l'attribution de secours exceptionnels aux rapatriés et à la prise en charge du coût de formations professionnelles et de stages pour les enfants d'anciens membres des forces supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie. Par ailleurs, à l'occasion de la journée nationale d'hommage aux harkis et aux autres membres des formations supplétives, célébrée le 25 septembre 2014, le Premier ministre a présenté un plan d'actions en faveur des harkis et de leurs familles. Fort de dix mesures, ce plan vise une intégration entière des anciens supplétifs et de leurs ayants cause à la communauté nationale en leur accordant une pleine reconnaissance et une meilleure réparation. Au titre de la reconnaissance et de la mémoire, le Gouvernement s'engage ainsi à faire connaître l'histoire des harkis, notamment grâce à des actions éducatives et culturelles. A cet égard, le Premier ministre a donné des instructions aux recteurs et inspecteurs d'académie pour entreprendre, en lien avec les services départementaux de l'ONAC-VG, des actions éducatives portant sur la mémoire des anciens supplétifs. De même, l'ONAC-VG, en coopération avec le service historique de la défense, se verra confier la mission de recueillir les témoignages oraux des harkis, afin de profiter de la mémoire vivante des anciens supplétifs. Au nombre de ces mesures figure également la création d'un nouveau lieu de mémoire et de recueillement à Paris. Cet engagement a d'ores et déjà été concrétisé puisque le 25 septembre dernier, le Premier ministre et le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire ont dévoilé une stèle en hommage aux harkis au mémorial de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie, situé quai Branly. De plus, le Gouvernement souhaite voir transformer en lieux de mémoire les anciens hameaux de forestage qui accueillirent plus de 10 000 harkis, conjoints et enfants de harkis après 1962, dans des conditions de vie extrêmement précaires. Par ailleurs, ce plan d'actions contient plusieurs mesures visant à favoriser le renforcement des relations entre l'administration et les harkis, et à améliorer les dispositifs existant concernant l'accès à l'emploi et la réparation. Au nombre de ces mesures figure ainsi la création de comités régionaux de concertation destinés à faciliter le dialogue entre les associations de harkis et les services de l'État. Ces comités auront pour mission notamment d'informer les intéressés sur le droit au logement. S'agissant de l'accès aux emplois réservés en faveur des enfants de harkis, un effort d'information va être conduit en particulier auprès des recruteurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière pour promouvoir ce dispositif d'accès aux emplois publics. En matière d'indemnisation, le Gouvernement a décidé de revaloriser l'allocation de reconnaissance de 167 euros par an à compter du 1er janvier 2015, ce qui a eu pour effet de porter son montant à 3 415 euros pour les bénéficiaires ayant opté pour le seul versement d'une rente annuelle, et à 2 322 euros pour ceux ayant opté pour le maintien de l'allocation et le versement d'un capital. Décidée dans un contexte budgétaire contraint lié notamment à l'effort de redressement des comptes publics, cette mesure de revalorisation inscrite à l'article 86 de la loi de finances pour 2015 représente un effort budgétaire d'un million d'euros. Enfin, nombre d'enfants de harkis hébergés dans des camps militaires à l'issue de la guerre d'Algérie, ont été victimes de freins au regard de l'accès à la formation et à l'emploi. C'est pourquoi, afin d'améliorer leurs droits à la retraite, une possibilité de rachat des trimestres au titre des périodes passées dans ces camps, durant lesquelles ils n'ont pas pu se constituer de droits à la retraite, leur est ouverte. Les enfants de harkis ayant eu entre 16 et 21 ans dans ces camps pourront donc racheter jusqu'à 4 trimestres de cotisation, afin de pouvoir prétendre plus facilement à une retraite à taux plein. Pour ce faire, ils bénéficieront d'une aide forfaitaire de 2 000 euros par trimestre, ce qui représente 60 % du coût moyen pour ce type de rachat. Cette aide pourra aller jusqu'à 8 000 euros par personne, représentant ainsi le rachat de 4 trimestres de cotisations. Le Gouvernement est mobilisé sur le succès de ce dispositif qui témoigne de la reconnaissance de la Nation à l'égard des harkis et de leurs ayants cause.