Texte de la question
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le Premier ministre sur les attentes des retraités mineurs, veuves et ayants droit, relatives à la revalorisation des retraites et des pensions de réversion, au système et au réseau de soins, à l'habitat minier. Cela concerne d'abord la nécessité de revalorisation des retraites et des pensions de réversion avec notamment l'objectif que ces dernières soient portées dans l'immédiat au taux de 60 %, pour aboutir aux 75 %. Cela concerne aussi l'enjeu de la protection sociale et de la santé avec la double exigence inscrite au cœur des plus récentes mobilisations des catégories concernées, d'abrogation du décret d'août 2011 et du décret de décembre 2009. Les retraités mineurs et leurs organisations demandent le respect de la gratuité des soins médicaux, pharmaceutiques et hospitaliers, la préservation du réseau d'établissements de prévention et de soins et des emplois afférents : dispensaires, centres de santé, centres hospitaliers... Ce réseau est « propriété des mineurs actifs et retraités » soulignent les responsables de l'URSM qui rappellent que « la cotisation de sécurité sociale est de 4 % au régime général, de 6 % au régime minier ». Cela concerne enfin l'habitat minier avec la revendication d'une loi garantissant la gratuité du logement aux ayants droit ou encore la demande de rattrapage de l'indemnisation de logement aux familles « qui n'ont pas eu la chance d'avoir un logement minier ». Cette indemnisation, qui représentait l'équivalent d'un loyer de F3 à l'origine, s'élève actuellement à 92,33 euros par mois. Il lui demande les prolongements que le nouveau Gouvernement, à l'instauration duquel « les mineurs retraités et veuves ont largement contribué », entend donner aux besoins exprimés.
Texte de la réponse
Comme le Gouvernement s'y était engagé, l'article 80 du décret du 30 août 2011 qui prévoyait le transfert au régime général, le 31 décembre 2013 au plus tard, de la gestion des activités assurantielles et d'offre de soins du régime minier a été abrogé. Cette abrogation est intervenue par décret du 28 mars 2013. Pour autant, des évolutions restent nécessaires pour organiser l'avenir du régime minier, qui rencontre des difficultés importantes, notamment sur le plan financier et pour la gestion de ses structures de soins. L'offre de soins minière doit notamment évoluer selon une approche territoriale, en adéquation avec les attentes et les besoins des populations des régions concernées. La gestion de l'assurance maladie du régime doit également être réorganisée dans un contexte de décroissance rapide de la démographie du régime minier. C'est pourquoi, pour accompagner ces évolutions, la ministre des affaires sociales et de la santé a mis en place une instance de coordination stratégique pilotée par M. Philippe Ritter, préfet honoraire, et associant l'ensemble des acteurs dont deux parlementaires. Celle-ci s'est réunie régulièrement depuis son installation, le 26 avril 2013, pour préparer les évolutions du régime qui figureront dans la convention d'objectifs et de gestion en cours de négociation avec la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) pour la période 2014-2017. On notera que le droit des mineurs aux prestations spécifiques de leur régime n'est en aucune manière remis en cause. Concernant les retraites du régime minier, elles ont fait l'objet de deux revalorisations exceptionnelles, l'une en 2002, la seconde en 2011, respectivement de 2 % et 3 % ; elles se sont ajoutées aux mesures générales d'indexation des pensions. A ces revalorisations exceptionnelles se sont ajoutées dans les deux cas des augmentations ciblées, intervenues dans le cadre de la réforme du régime minier : elles ont permis de compenser le « décrochage » par rapport à l'inflation qu'avaient subies les pensions du régime liquidées entre 1987 et 2001. Il convient en outre de rappeler que le régime minier continue de bénéficier d'avantages propres, dérogatoires au droit commun : ouverture des droits à pension à 55 ans avec possibilité d'anticipation à 50 ans, durée d'assurance requise maintenue à 120 trimestres, prise en charge à 100 % des dépenses d'assurance maladie sans application des franchises ni des participations forfaitaires. C'est également le cas des pensions de réversion qui ont bénéficié des mêmes mesures de revalorisation et dont le taux est de 54 % dans le régime minier alors qu'il n'est que de 50 % dans la plupart des autres régimes spéciaux, fonctions publiques comprises. En outre, contrairement aux règles du régime général, ces pensions ne sont soumises à aucune condition d'âge ni de ressources. Par ailleurs, s'agissant de la prise en charge des dépenses d'assurance maladie, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 garantit une prise en charge à 100 % de ces dépenses, qui fait ainsi notamment obstacle, pour les affiliés du régime minier, à la participation forfaitaire d'un euro et à l'application des franchises médicales. Enfin, s'agissant de l'habitat minier, des prestations de logement, en nature ou en espèces, sont servies aux anciens membres des houillères de bassin ou de Charbonnages de France et à leur conjoint survivant. Cet avantage, prévu par l'article 23 du statut du mineur, est mis en oeuvre par l'agence nationale pour la garantie des droits de mineurs (ANGDM) conformément aux articles 4 et 5 du décret du 23 décembre 2004. Dans le cas des prestations en nature, le loyer correspondant est versé directement par l'ANGDM au propriétaire ou au gestionnaire du logement. En ce qui concerne les prestations de logement versées sous forme d'indemnités en espèces, leur montant est revalorisé annuellement en fonction de l'évolution du point de retraite ARRCO, en application d'un protocole d'accord conclu le 7 décembre 1987 entre la direction des Charbonnages de France et les organisations syndicales, formalisé par un arrêté interministériel du 28 janvier 1988.