14ème législature

Question N° 15297
de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > agriculture

Titre > PAC

Analyse > filière castanéicole. attitude de la France.

Question publiée au JO le : 15/01/2013 page : 291
Réponse publiée au JO le : 30/04/2013 page : 4713
Date de renouvellement: 23/04/2013

Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la filière castanéicole dans le cadre de la politique agricole commune. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la position de la France en la matière.

Texte de la réponse

Dans les dispositions actuelles de la politique agricole commune, les surfaces de châtaigneraies permettent d'activer des droits à paiement unique (DPU) mais n'ont pas donné lieu à dotations. Dans le cadre de la réforme de la PAC post 2013, le projet de règlement proposé par la Commission prévoit d'octroyer des droits à paiement de base aux surfaces de châtaigneraies. S'agissant des possibilités d'aides couplées, les choix feront l'objet de discussions avec l'ensemble des partenaires lorsque le texte communautaire sera stabilisé, dans les limites des disponibilités budgétaires et selon des priorités qui doivent encore être définies. Pour ce qui est du développement rural (second pilier), le projet de texte enrichi par les diverses négociations engagées actuellement entre le Conseil et le Parlement européen permettra de poursuivre la plupart des actions existantes. L'indemnité compensatrice de handicap naturel et les mesures agro-environnementales prendront une place importante dans le cadre rénové de la PAC post 2013. La production castanéicole y trouvera toute sa place.