14ème législature

Question N° 152
de M. Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > finances publiques

Titre > dette publique

Analyse > bilan. perspectives.

Question publiée au JO le : 03/07/2012 page : 4254
Réponse publiée au JO le : 20/11/2012 page : 6752

Texte de la question

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la légitimité et l'origine de la dette française. Il faudrait rassembler toutes les données nécessaires à la compréhension de l'origine et de la progression de la dette publique. Vivons-nous au-dessus de nos moyens ? La dette publique est-elle le résultat d'une explosion des dépenses publiques ou provient-elle des exonérations fiscales et sociales ? Quel est l'impact de l'obligation faite aux États de se financer obligatoirement sur les marchés financiers en lieu et place des banques centrales ? Existe-t-il d'autres solutions comme le rééchelonnement ou l'annulation, ou bien sommes-nous condamnés à des coupes dans les dépenses publiques ? Alors que depuis octobre 2011, des milliers de citoyens, de nombreuses associations et organisations politiques et du mouvement social ont engagé et soutenu la démarche du Collectif pour un audit citoyen de la dette, alors qu'ils souhaitent être reçus par lui, il lui demande s'il compte mener une réflexion sur la légitimité de notre dette publique.

Texte de la réponse

La dette publique a augmenté de 800 Mds€ depuis 2002. La crise de 2009 et les soutiens financiers aux États en difficulté de la zone euro expliquent une partie de cette hausse mais ce ne sont pas les seuls facteurs. La dette publique française a surtout augmenté en raison de déficits structurels récurrents. Un effort de redressement des finances publiques est ainsi nécessaire pour garantir le retour du déficit à 3 % en 2013, puis le retour à l'équilibre des finances publiques en 2017. Grâce à cet effort, dès 2014, la part de la dette dans la richesse nationale commencera à baisser, permettant de sortir de la spirale de l'endettement public. Pour y parvenir, la stratégie du Gouvernement repose d'une part, sur des hypothèses prudentes et sincères et, d'autre part, elle vise un partage équilibré des efforts entre recettes et dépenses sur la période 2012-2017. Cet effort passera ainsi par une maîtrise de la dépense publique et sera complétée par des mesures nouvelles en recettes, dans le cadre notamment d'une réforme structurelle de l'imposition des ménages et des entreprises. Il est primordial que l'ajustement budgétaire sur lequel la France s'est engagée se fasse de la manière la moins préjudiciable à la croissance à court terme et qu'elle soutienne la croissance à moyen et long terme. La stratégie économique et fiscale du Gouvernement s'appuie sur la suppression des dispositifs les moins efficaces sur le plan microéconomique (effet d'aubaine trop fort, mauvaises incitations adressées aux agents économiques) ou macroéconomique (coûteux et peu favorables à l'activité ou l'emploi). Les efforts budgétaires sont également étudiés pour qu'ils soient équitablement répartis entre les entreprises, d'une part, et entre les ménages, d'autre part, de manière à préserver la croissance. Par exemple, sont ciblées les grandes entreprises, dont les taux d'imposition sont les moins élevés, et les ménages les plus aisés, dont la propension à consommer est faible. Ce ciblage de l'effort de consolidation budgétaire permet de concilier le souci de justice fiscale. Parallèlement, la mise en place de réformes de nature à augmenter le potentiel de croissance de l'économie française, qui devrait accroître l'efficacité et conforter la crédibilité de l'ajustement budgétaire, constitue une priorité du Gouvernement. En particulier, pour relancer la croissance et rétablir la confiance des ménages et des entreprises, s'attaquer aux enjeux sociaux, au premier rang desquels le chômage, est primordial. La conférence sociale des 9 et 10 juillet derniers a montré le plein engagement du Gouvernement et le rôle essentiel que doivent jouer les partenaires sociaux dans ce domaine. L'emploi a constitué la priorité de cette conférence. L'éducation et l'innovation sont également des leviers sur lesquels le Gouvernement compte s'appuyer pour relancer la croissance. Par ailleurs, le recours aux marchés est le mode dominant de financement pour tous les pays du monde, qu'ils soient développés ou émergents. Le recours aux financements de la Banque de France par l'Etat n'a jamais constitué dans la période contemporaine un mode prédominant de financement de l'Etat. Compte tenu de ses effets néfastes à long terme - le recours au financement de la banque centrale crée à long terme des tensions inflationnistes préjudiciables à l'économie et aux agents économiques affectant notamment le pouvoir d'achat des ménages - celui-ci a continuellement été réduit au cours des dernières décennies jusqu'à être interdit en 1993 (article 3 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993). Cette évolution a été ultérieurement consacrée par les traités européens, pour devenir en France une obligation de niveau constitutionnel. Le recours aux marchés de capitaux pour se financer a permis à l'Etat d'accéder à une épargne plus importante, ce qui lui a permis d'élargir sa base d'investisseurs et de diminuer ses coûts d'emprunt. Le coût de financement de la France s'établit ainsi en baisse constante au cours des 20 dernières années, que l'on raisonne en termes nominaux ou réels. La diversité de la nature et de l'origine - France, Europe, monde - des investisseurs est un des facteurs qui concourent à ce résultat. Quant à la question de la légitimité de la dette, les programmes d'emprunt de la France sur les marchés et l'augmentation de la dette ont été légalement autorisés, année après année, par le Parlement à l'occasion du vote annuel des lois de finances.
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