Texte de la question
M. Yann Capet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés d'accès aux soins des femmes notamment s'agissant de libre accès et de gratuité de la contraception et de l'IVG (interruption volontaire de grossesse). En effet, le non-remboursement de certains moyens de contraception ne permet pas un réel choix aux femmes qui sont dans l'obligation financière de s'orienter vers la pilule ou le stérilet. Les femmes doivent pouvoir opter pour la contraception la plus adaptée à leurs besoins. De plus, les centres de planification ne disposent pas de moyens suffisants pour apporter, en particulier aux jeunes femmes, l'écoute dont elles ont besoin, ni même leur garantir l'accès gratuit et de façon anonyme à un moyen contraceptif. Il s'inquiète de l'aggravation de la situation dans les centres IVG. La réorganisation hospitalière et la fermeture de centres spécialisés ne permettent pas aux femmes d'obtenir un rendez-vous dans les délais prévus par la loi du fait du manque de personnel et, parfois même, du refus de certains praticiens de réaliser des IVG. Certaines femmes qui ont fait le choix, souvent douloureux, de mettre un terme à leur grossesse, se retrouvent confrontées à des difficultés matérielles qui ne sont pas admissibles sur notre territoire. Ce constat lui semble contraire au droit et à la liberté de choix des femmes en matière de santé et de contraception qui sont pourtant inscrits dans la loi. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin de remédier à cette situation.
Texte de la réponse
En 2011, 225 000 interruptions volontaires de grossesse (IVG) ont été réalisées en France. Il faut noter que les deux tiers d'entre elles résultent d'échecs de contraception. De nombreuses études et rapports - de l'inspection générale des affaires sociales, de l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé ou encore de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales et de la santé - indiquent qu'une des causes des grossesses non désirées est la prise irrégulière du moyen de contraception et ce, notamment, en raison de difficultés financières. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la santé a proposé au Parlement, qui l'a votée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, une mesure de gratuité de l'IVG, que la méthode en soit instrumentale ou médicamenteuse. En outre, les tarifs de l'IVG chirurgicale ont été revalorisés. Les engagements pris par le Président de la République ont donc été tenus et ce, dans un délai rapide. La ministre rappelle par ailleurs que l'accès des femmes à la contraception doit être assuré dans les meilleures conditions possibles. C'est le sens d'une seconde mesure, organisée par la même loi, de gratuité, pour les jeunes filles de 15 à 18 ans, des moyens de contraception admis au remboursement. La pilule, comme l'IVG, permettent à des millions de femmes d'exercer librement leurs droits. Acquis de haute lutte, contre tous les conservatismes, ils représentent une avancée essentielle pour l'émancipation des femmes, mais aussi pour la société tout entière. Il est particulièrement important que le débat sur les pilules de 3e et de 4e générations ne conduise pas à jeter le discrédit sur les méthodes contraceptives. Tout est mis en oeuvre pour éviter une désaffection des femmes envers la contraception et une augmentation du nombre de grossesses non désirées. C'est le sens des initiatives prises par la ministre, notamment en matière d'information, à destination des femmes comme des prescripteurs, comme de suivi de l'évolution des pratiques.