Question de : M. Jean Glavany
Hautes-Pyrénées (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le livret A et le livret de développement durable. La Caisse d'épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées estime que ces mesures vont la toucher de manière disproportionnée en tant que distributeur historique du livret A par rapport aux autres réseaux bancaires. Au 1er octobre 2012, le plafond du livret A a été relevé de 25 % et celui du LDD a été doublé. Un second relèvement de 25 % est programmé d'ici à la fin de l'année pour le livret A. D'autre part, suite au rapport de Pierre Duquesne sur l'épargne réglementée, il est envisagé que la commission de centralisation, à la Caisse des dépôts et consignations, sera abaissée de dix points sur ces deux livrets. La mise en œuvre de Bâle 3 exige des banques qu'une meilleure adéquation entre leur emploi et leurs ressources tant en termes de solvabilité que de liquidité. Or le cadre réglementaire français met déjà les banques dans une situation difficile atypique en favorisant l'épargne hors bilan bancaire des ménages en particulier l'assurance vie. Les nouvelles dispositions concernant l'épargne réglementée, livret A et LDD accroissent encore cette tendance mettant les établissements bancaires dans une situation délicate pour continuer à financer durablement l'économie tout en étant au rendez-vous de leurs engagements prudentiels. Au-delà de ces difficultés de place, ces mesures créent une distorsion très forte entre établissements bancaires. En effet, les établissements ne sont pas affectés de la même façon selon qu'ils sont ou non des distributeurs historiques du livret A c'est-à-dire selon que le livret A représente une part importante ou limitée de leur collecte d'épargne. Or, dans les Caisses d'épargne, le livret A représente 34 % du bilan contre 5 % pour les autres banques et le taux de centralisation à la CDC est de 76,8 % contre 35 % pour les nouveaux réseaux. De ce fait, le réseau des Caisses d'épargne est bien plus lourdement impacté par les réformes en cours que les autres acteurs de la place. Selon les premières estimations établies par les Caisses d'épargne sur la base de leur fichier client, ces dernières perdraient ainsi 5,5 milliards d'euros de liquidité. Formulé autrement, le réseau des Caisses d'épargne supporte à lui seul le tiers de la perte de liquidité imposée aux banques françaises, ce qui signifie un impact particulièrement violent sur leur capacité à accompagner leurs clients et, si une baisse du commissionnement de 10 points de base venait à être actée, cela correspondrait à un prélèvement de plusieurs dizaines de millions d'euros. Après la banalisation du livret A précisément adopté pour établir un champ de concurrence en distorsion sur l'épargne, cette réforme risque paradoxalement de se traduire par un traitement particulièrement inéquitable pour les réseaux historiques et singulièrement les Caisses d'épargne. Pour des raisons simples d'équité et pour éviter un effet négatif sur le financement de l'économie française, il semble nécessaire que la centralisation à la CDC pour la collecte supplémentaire liée au relèvement du plafond du livret A doit mettre les banques sur un strict pied d'égalité, c'est-à-dire avec le même taux de centralisation. La réforme de l'épargne réglementée ne peut être globale. Il convient donc d'en examiner tous les paramètres afin d'en mesurer les impacts : taux de centralisation, taux de rémunération délivré et le niveau du commissionnement. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.