14ème législature

Question N° 15387
de M. Christian Estrosi (Non inscrit - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > collectivités territoriales

Tête d'analyse > finances

Analyse > rapport. propositions.

Question publiée au JO le : 15/01/2013 page : 334
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 07/05/2013
Question retirée le: 05/04/2016 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition formulée dans le manifeste de l'association des administrateurs territoriaux de France intitulé « 80 propositions sur la gouvernance, les compétences et les finances territoriales » consistant à imposer une représentativité des collectivités locales au sein du conseil d'administration de la nouvelle structure Banque postale - Caisse des dépôts. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre.

Texte de la réponse