14ème législature

Question N° 15399
de M. Jacques Bompard (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > consommation

Tête d'analyse > agroalimentaire

Analyse > miel. fraudes. lutte et prévention.

Question publiée au JO le : 15/01/2013 page : 292
Réponse publiée au JO le : 02/04/2013 page : 3525

Texte de la question

M. Jacques Bompard interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les fraudes commerciales dans la filière du miel. Le plan de contrôle 2010 de la DGCCRF a révélé que 42 % des prélèvements effectués sur les miels commercialisés étaient non conformes. Il lui demande de bien vouloir l'informer des suites judiciaires qui ont été données à ces fraudes et si les contrevenants feront l'objet d'un suivi à l'occasion du prochain plan d'action.

Texte de la réponse

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) réalise à échéance régulière une enquête nationale concernant la conformité du miel à la réglementation communautaire. Dans le cadre de l'enquête réalisée en 2010, 14 dossiers contentieux ont été établis. Ces dossiers ont donné lieu à l'établissement d'une part de 12 contraventions pour des infractions aux règles d'étiquetage et d'autre part, de 6 délits pour tromperie et falsification. Les contrevenants font l'objet de nouveaux contrôles afin de vérifier la mise en oeuvre de mesures correctives. Au vu des résultats obtenus en 2010, la DGCCRF poursuit la surveillance des miels mis sur le marché, qu'il s'agisse de productions nationales ou de miels en provenance d'autres États membres de l'Union européenne ou de pays tiers. Les plans de contrôle mis en place ont pour vocation d'assurer la loyauté des transactions et de maintenir une concurrence loyale dans la filière du miel.