Réponse publiée le 2 avril 2013

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) réalise à échéance régulière une enquête nationale concernant la conformité du miel à la réglementation communautaire. Dans le cadre de l'enquête réalisée en 2010, 14 dossiers contentieux ont été établis. Ces dossiers ont donné lieu à l'établissement d'une part de 12 contraventions pour des infractions aux règles d'étiquetage et d'autre part, de 6 délits pour tromperie et falsification. Les contrevenants font l'objet de nouveaux contrôles afin de vérifier la mise en oeuvre de mesures correctives. Au vu des résultats obtenus en 2010, la DGCCRF poursuit la surveillance des miels mis sur le marché, qu'il s'agisse de productions nationales ou de miels en provenance d'autres États membres de l'Union européenne ou de pays tiers. Les plans de contrôle mis en place ont pour vocation d'assurer la loyauté des transactions et de maintenir une concurrence loyale dans la filière du miel.