Réponse publiée le 1er avril 2014

Le Gouvernement a pris connaissance des quatre-vingts propositions formulées dans le manifeste de l'association des administrateurs territoriaux de France. Cependant, un grand nombre d'instruments en faveur de la participation citoyenne ont été mis en place au cours des dernières années. Le référendum décisionnel local a ainsi été créé par la révision constitutionnelle du 23 mars 2003, et ses modalités précisées par la loi organique du 1er août 2003. L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut désormais soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de la collectivité. Cette réforme sur le droit de pétition accordé aux électeurs d'une collectivité locale pour demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante d'une question relevant de sa compétence, ainsi que les réformes institutionnelles entreprises depuis la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999, ont permis la mise en place de nombreux instruments en faveur de la participation citoyenne à l'échelon local. Seule une nouvelle réforme constitutionnelle permettrait la création du référendum d'initiative populaire local. A ce jour, le Gouvernement n'envisage pas une telle révision.