Réponse publiée le 5 mars 2013

La directive communautaire n° 2001/88/CE du 23 octobre 2001 modifiant la directive n° 91/630/CEE établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs impose que les truies soient élevées en groupe pendant une période débutant quatre semaines après la saillie et s'achevant une semaine avant la date prévue de la mise bas. Ces dispositions s'appliquent depuis le 1er janvier 2003 à toutes les exploitations de construction nouvelle, reconstruites ou encore mises en service pour la première fois après cette date. Elles s'appliquent à toutes les exploitations depuis le 1er janvier 2013. La Commission européenne suit de très près la mise en oeuvre effective de cette réglementation et demande de façon régulière aux États membres de lui faire part de l'avancée des travaux de mise en conformité des exploitations. La prise en compte du bien-être animal dans les systèmes d'élevage est une attente sociétale forte. Plutôt que de miser sur un report en prenant le risque de voir les agriculteurs sanctionnés et de dégrader l'image de la filière, le Gouvernement s'est mobilisé pour accompagner la filière porcine dans la modernisation et le renforcement de sa compétitivité. Un dispositif d'aide de l'État aux éleveurs de porcs a été mis en place visant à prendre en charge une partie des surcoûts liés à ces obligations réglementaires. Pour 2012, l'enveloppe initiale de 25 millions d'euros dédiée à l'accompagnement de ces investissements a été abondée de 15 millions d'euros supplémentaires. En outre, pour 2013, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est maintenu avec une enveloppe de 7,5 millions d'euros pour accompagner les producteurs qui n'auraient pas achevé leur mise aux normes au 1er janvier. Un comité de pilotage national a été mis en place en janvier 2012 et des comités de suivi régionaux ont veillé à l'avancement des travaux et ont mobilisé l'ensemble des partenaires de la filière pour permettre le respect de cette échéance, et de tenir compte des éventuelles difficultés des éleveurs. La France est déterminée à respecter pleinement et dans les meilleurs délais les dispositions européennes relatives à la protection des porcs en élevage. Par ailleurs, elle met en oeuvre un dispositif précis de contrôle, complémentaire du dispositif incitatif des aides, qui permettra de s'assurer du respect de la réglementation par tous.