Texte de la question
M. Olivier Marleix appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les contraintes administratives et réglementaires qui limitent le développement des projets de méthanisation. La méthanisation est un procédé qui permet, en dégradant la matière organique, de réduire quasiment de moitié la quantité de boues mais surtout de produire du biogaz, source d'économie et de revenu, qui peut être valorisé sous différentes formes : chaleur, électricité, biométhane injecté ou carburant. Elle tend à se développer en France, mais notre pays accuse un retard encore très important par rapport à d'autres pays européens comme l'Allemagne, la Suède ou la Hongrie, où la filière est particulièrement développée. Ce retard s'explique notamment par le poids des contraintes administratives qui pèsent sur les projets de méthanisation. En premier lieu, certains équipements de valorisation du biogaz comme les chaudières ou unités de cogénération sont soumis à autorisation au titre de la législation des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Sont concernées les installations dont la puissance est supérieure à 0,1 MW pour le biogaz soit un seuil relativement bas comparé à celui de 20 MW fixé pour le gaz naturel. De plus, la codigestion, qui permet de doper la production de biogaz, impose également de passer par une procédure ICPE pour s'assurer du suivi de la matière entrante. L'article 21 de l'arrêté du 10 novembre 2009, fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre 1er du livre V du code de l'environnement, stipule même, et ce uniquement pour les boues des stations d'épuration, que le mélange de boues d'origines différentes et le mélange de boues avec d'autres déchets sont soumis à l'autorisation préalable du préfet avant toute demande d'autorisation d'exploiter (IPCE). Toutes ces démarches induisent un cout supplémentaire et allongent considérablement la durée de réalisation des projets de méthanisation. Il lui demande donc ce qui pourrait être envisagé pour réduire ces contraintes et encourager ainsi le développement des projets de méthanisation.
Texte de la réponse
La méthanisation permet effectivement de produire du biogaz, source d'énergie nationale et donc contribution à la sécurité d'approvisionnement énergétique du pays, tout en réduisant les déchets à traiter avec leur impact sur l'environnement. Elle est également un élément de la croissance verte avec les emplois induits. Ces dernières années la réglementation a évolué dans l'objectif de faciliter le développement de la méthanisation. En premier lieu, le tarif de rachat de l'électricité a fortement augmenté en juillet 2006, puis en mai 2011. La réglementation sur les installations de traitement de déchets a été révisée en 2009 et 2010, avec notamment la création de rubriques de la nomenclature des installations classées spécifiques à la méthanisation et à la combustion du biogaz. Les installations de petite taille traitant des matières agricoles ou agroalimentaires peuvent ainsi relever du régime ICPE de la déclaration, et les installations de taille intermédiaire, traitant entre 30 et 50 t/j, peuvent bénéficier du régime de l'enregistrement, qui correspond à une autorisation simplifiée. Trois textes concernant la valorisation mixte ou double valorisation du biogaz ont été publiés le 28 février 2013 au Journal officiel : décret n° 2013-177 du 27 février 2013 modifiant le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel ainsi que deux arrêtés, l'arrêté du 27 février 2013 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel et l'arrêté du 27 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz. Les installations de méthanisation peuvent désormais choisir, suivant leur situation particulière (possibilité de valorisation de la chaleur, éloignement des réseaux, etc.), entre deux modes de valorisation du biogaz produit : cogénération (électricité et chaleur) ou injection après épuration. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) aide financièrement les investissements de méthanisation. Sur la période 2009-2012, l'ADEME a soutenu 204 méthaniseurs pour un montant d'aides financières de 78 millions d'euros. En 2013, 99 installations de méthanisation ont été aidées par l'ADEME pour un montant total d'aides de 31 M€. L'énergie primaire produite à partir de ces installations sera de l'ordre de 769 GWh. Une mesure plus récente devrait également permettre d'encourager les projets de méthanisation en augmentant le flux de déchets disponible pour les méthaniseurs : l'obligation de tri à la source et de valorisation des biodéchets pour les personnes qui en produisent des quantités importantes. Les seuils, fixés à 120 t/an au 1er janvier 2012 (correspondant à la production de biodéchets d'un hypermarché) sont rapidement dégressifs jusqu'à 10 t/an au 1er janvier 2016. Les supérettes devront alors procéder au tri de leurs biodéchets, de même que les restaurants amenés à servir plus de 250 repas par jour ouvrable, ce qui représente un nombre élevé d'établissements et une quantité de biodéchets estimée à environ 1,5 Mt/an (en excluant les déchets verts). La forte teneur en eau de ces biodéchets les destine prioritairement à un traitement par méthanisation. Dans le cadre du plan Énergie méthanisation autonomie azote (EMAA), dont l'objectif est de développer en France à l'horizon 2020, 1 000 méthaniseurs à la ferme, les freins au développement des projets seront levés. Un guichet unique sera créé pour les porteurs de projets pour toutes les démarches administratives. Le seuil du régime d'autorisation d'intrants a été porté de 50 à 60 tonnes par jour dans le cadre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement. Le tarif de rachat de l'électricité produite sera optimisé.