14ème législature

Question N° 15446
de M. Patrick Hetzel (Non inscrit - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Premier ministre
Ministère attributaire > Ville, jeunesse et sports

Rubrique > enfants

Tête d'analyse > prise en charge

Analyse > structures d'accueil périscolaire. aides de l'État.

Question publiée au JO le : 15/01/2013 page : 278
Réponse publiée au JO le : 18/11/2014 page : 9662
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 13/08/2013

Texte de la question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le Premier ministre sur la pérennité des emplois dans les structures d'accueil de la petite enfance dans le domaine périscolaire. Il s'agit très souvent de salariés jeunes à qui il est proposé des contrats à temps partiel. Pour contrecarrer la précarité de ces emplois, les structures d'accueil proposent à ces jeunes des formations financées par différents biais : plan de formation, fonds mutualisés, FSE, financements formation région et CAF. La conjugaison de la formation et de l'accès à un premier emploi permet de pérenniser un grand nombre de postes. Cette politique de l'emploi est mise à mal par différentes dispositions récemment adoptées à l'initiative du Gouvernement : réduction de la part financière des CAF, suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, exclusion des associations du CICE. D'autres mesures laissent planer des inquiétudes. La réforme des rythmes scolaires risque de pénaliser les associations qui se consacrent au temps périscolaire. La définition des emplois d'avenir ne semble pas s'adapter aux critères des CAE-CUI dans le cadre de ces structures d'accueil. L'inquiétude est grande d'avoir un financement à la baisse pour les contrats aidés, sans avoir de certitude de la part de Pôle emploi. Pour la première fois, il a été demandé à ces associations de payer la cotisation foncière des entreprises (CET) alors qu'elles n'y sont pas soumises. Au vu de tous ces éléments, il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour venir en aide à ce secteur d'activités.

Texte de la réponse

Le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports contribue à la professionnalisation de l'emploi dans les structures d'accueil de la petite enfance, y compris celles proposant des activités périscolaires pour mettre en oeuvre la réforme des rythmes éducatifs. Il accompagne la création d'emplois aidés, plus particulièrement des CUI-CAE et des emplois d'avenir. Ces dispositifs sont principalement ouverts aux employeurs du secteur non-marchand telles que les associations et les collectivités territoriales. Les crèches et les garderies ont spécifiquement bénéficié de plus de 1 355 emplois d'avenir en 2013 et demeurent éligibles à ce dispositif en 2014 dans les conditions de droit commun. Elles doivent notamment offrir une formation aux salariés recrutés. Les intervenants dans le domaine de la petite enfance peuvent donc être de jeunes adultes en cours de professionnalisation pour qui ces activités d'accueil et d'animation constituent un premier pas vers l'emploi. Par ailleurs, en application du décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires, il est possible de regrouper les trois heures d'activités périscolaires sur une seule après-midi, sous réserve d'une validation explicite du recteur. Cette disposition qui permet ainsi de mieux répartir le temps de travail des animateurs exerçant sur le temps périscolaire soutient l'effort de structuration de l'emploi.