Réponse publiée le 26 février 2013

Le dispositif de règlement amiable des dommages liés au système de santé, mis en place par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a fait la preuve de son efficacité puisqu'il a contribué, depuis sa création, à la diminution du nombre des recours juridictionnels. Toutefois, les délais fixés par le législateur pour que les commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) émettent un avis qui permettra à l'assureur du professionnel ou de l'établissement fautif ou, en l'absence de faute, à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) de faire une offre d'indemnisation à la victime, sont effectivement dépassés parfois de plusieurs mois. Cette situation a fait l'objet de constats tant de la part de la commission nationale des accidents médicaux (CNAMed), que de la Cour des comptes. La ministre des affaires sociales et de la santé a pris les premières mesures permettant d'y remédier : un projet de décret en cours d'examen par les autres départements ministériels concernés devrait réduire le nombre de membres des CCI lors des audiences de victimes sans que l'équilibre entre les catégories de membres (représentants des associations de patients, professionnels de santé, assureurs et ONIAM) ne soit affecté. La diminution du nombre de membres à convoquer facilitera le respect du quorum, permettra d'alléger la charge administrative et ainsi de fluidifier la mise au rôle des dossiers et le recueil des avis. Par ailleurs, une étude est d'ores et déjà en cours pour analyser l'adéquation des moyens des CCI avec l'augmentation de leur charge de travail ; au vu de cette analyse, un plan d'action sera élaboré dans le cadre du contrat de performance passé entre l'Etat et l'ONIAM, qui assure les moyens de fonctionnement des CCI, et qui devrait être finalisé au cours du premier trimestre 2013. Il n'est, à l'opposé, pas possible aux CCI de donner aux victimes une liste des médecins de recours, qui serait toujours incomplète et nuirait à l'indépendance de la commission. La CNAMed a élaboré un outil pour les victimes qui les aide à préparer l'évaluation de leurs besoins en aide humaine lors de l'expertise. Enfin, les associations de victimes apportent une aide efficace aux personnes qui y ont recours.