Question de : M. Philippe Meunier
Rhône (13e circonscription) - Les Républicains

M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les formalités requises par l'officier d'état civil lors de mariages mixtes entre un ressortissant français et un ressortissant des pays du Maghreb de confession musulmane. Il lui demande de lui préciser si un certificat de coutume s'impose à l'administration française et, si tel était le cas, les mesures qu'il compte prendre afin d'y mettre fin.

Réponse publiée le 2 avril 2013

Le ministère des affaires étrangères s'est vu confirmer par les autorités marocaines que les certificats de coutume demandés en vue du mariage en France d'une ressortissante marocaine avec un ressortissant français sont délivrés par les consulats du Maroc sur simple présentation d'une pièce d'identité et qu'il n'est pas exigé de certificat de conversion à l'islam du conjoint français. Dans le cadre d'un projet de mariage devant être célébré en France, une telle exigence serait d'ailleurs contraire à notre ordre public interne. Dans la mesure où des certificats de conversion ont néanmoins été demandés dans certains cas pour la délivrance de certificats de coutume en vue d'un mariage en France, le ministère des affaires étrangères a demandé aux autorités marocaines de bien vouloir rappeler aux consulats du Maroc en France d'appliquer la règle susvisée afin que les certificats de coutume ne soient bien remis que sur simple présentation d'une pièce d'identité.

Données clés

Auteur : M. Philippe Meunier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Famille

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Affaires étrangères

Dates :
Question publiée le 15 janvier 2013
Réponse publiée le 2 avril 2013

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