14ème législature

Question N° 15514
de M. Philippe Meunier (Les Républicains - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Affaires étrangères

Rubrique > famille

Tête d'analyse > mariage

Analyse > certificat de coutume. réglementation.

Question publiée au JO le : 15/01/2013 page : 322
Réponse publiée au JO le : 02/04/2013 page : 3514
Date de changement d'attribution: 29/01/2013

Texte de la question

M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les formalités requises par l'officier d'état civil lors de mariages mixtes entre un ressortissant français et un ressortissant des pays du Maghreb de confession musulmane. Il lui demande de lui préciser si un certificat de coutume s'impose à l'administration française et, si tel était le cas, les mesures qu'il compte prendre afin d'y mettre fin.

Texte de la réponse

Le ministère des affaires étrangères s'est vu confirmer par les autorités marocaines que les certificats de coutume demandés en vue du mariage en France d'une ressortissante marocaine avec un ressortissant français sont délivrés par les consulats du Maroc sur simple présentation d'une pièce d'identité et qu'il n'est pas exigé de certificat de conversion à l'islam du conjoint français. Dans le cadre d'un projet de mariage devant être célébré en France, une telle exigence serait d'ailleurs contraire à notre ordre public interne. Dans la mesure où des certificats de conversion ont néanmoins été demandés dans certains cas pour la délivrance de certificats de coutume en vue d'un mariage en France, le ministère des affaires étrangères a demandé aux autorités marocaines de bien vouloir rappeler aux consulats du Maroc en France d'appliquer la règle susvisée afin que les certificats de coutume ne soient bien remis que sur simple présentation d'une pièce d'identité.
Retour haut de page