Rubrique > famille
Tête d'analyse > mariage
Analyse > certificat de coutume. réglementation.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les formalités requises par l'officier d'état civil lors de mariages mixtes entre un ressortissant français et un ressortissant des pays du Maghreb de confession musulmane. Il lui demande de lui préciser si un certificat de coutume s'impose à l'administration française et, si tel était le cas, les mesures qu'il compte prendre afin d'y mettre fin.