Question de : Mme Sandrine Mazetier
Paris (8^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'affection des fonds publics aux associations du planning familial. Tous les établissements d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF), dont font partie les associations départementales du planning familial, reçoivent chaque année une subvention calculée à partir des heures du conseil conjugal et familial réalisées l'année précédente. Cette subvention est versée par les services déconcentrés de l'État sur les crédits de l'action n° 01 du programme n° 106 « Actions en faveur des familles vulnérables ». En décembre 2011, la loi de finances pour 2012 avait reconduit le montant des subventions équivalent à ceux perçus en 2011, soit 2,6 millions d'euros pour les 220 EICCF. À la fin de l'année 2012, force est de constater que près de 270 583 euros n'ont pas été versés à 20 des 76 associations du planning familial. La loi de finances pour 2013 reconduit pourtant cette même ligne budgétaire. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître la raison pour laquelle les fonds votés par le Parlement sur une ligne budgétaire précise et dans le cadre d'un accord entre l'État et les EICCF peuvent ne pas être affectés à la mission pour laquelle ils ont été inscrits.