Texte de la question

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les inquiétudes formulées par les associations du planning familial. Les établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF) sont indispensables à la mise en œuvre des missions fondamentales de prévention en matière de santé sexuelle, d'information, d'orientation et d'éducation de la population sur les questions de sexualité et de conjugalité, en particulier des jeunes et des personnes en situation vulnérable. La loi de finances pour 2013 prévoit 2,6 millions d'euros de crédits sur l'action n° 1 du programme n° 106 « actions en faveur des familles vulnérables ». Ce montant doit permettre de stabiliser la situation financière des EICCF et le Gouvernement s'est engagé à veiller à ce que cette disposition soit pleinement mise en œuvre. Toutefois, alors que le parlement avait voté en décembre 2011 la prolongation dans la loi de finance 2012 du protocole dit « Hortefeux » à hauteur de 2, 6 millions d'euros pour les 220 EICCF du territoire garantissant à ces établissements des subventions d'un montant équivalent à ceux perçus en 2011, le planning familial constate en fin d'année budgétaire 2012 les difficultés rencontrées par ses associations à percevoir ces fonds. Cela se traduirait par 270 583 euros cumulés non versés pour cette activité à 20 des 76 associations du planning familial. Ces dernières ne comprennent pas pourquoi des fonds votés par l'Assemblée nationale, sur une ligne précise et dans le cadre d'un protocole signé entre l'État et les EICCF dont le planning familial, peuvent ne pas être totalement affectés à la mission pour laquelle ils ont été inscrits. En outre, suite à la reconduction susdite dans la loi de finances 2013 de cette même ligne budgétaire pour la même mission, l'inquiétude desdites associations est davantage aggravée au regard du possible transfert programmé aux CAF du versement des subventions de l'action n° 1 aux EICCF. Selon elles, l'expérimentation réalisée dans le département du Nord de ce type de transfert témoigne au 15 décembre d'un solde cumulé 2012 cumulé déficitaire par rapport à 2011 de 118 760 euros pour les quatre associations de ce département. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de lever les dysfonctionnements et incertitudes qui pèsent sur cette ligne budgétaire.