14ème législature

Question N° 15521
de M. Marc Francina (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale
Ministère attributaire > Éducation nationale

Rubrique > fonctionnaires et agents publics

Titre > contractuels

Analyse > titularisation. perspectives.

Question publiée au JO le : 15/01/2013 page : 314
Réponse publiée au JO le : 28/05/2013 page : 5545

Texte de la question

M. Marc Francina interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le versement des paies des enseignants non titulaires, contractuels ou auxiliaire. En effet, force est de constater, que ce soit dans les écoles de la République ou dans les établissements privés sous contrats, que l'Éducation nationale profite de la précarité de ceux qui ne sont pas titulaires. Non seulement ils peuvent cumuler 5, 7, 9 années de contrats à durée déterminée, ce qui est formellement interdit dans le privé ; mais en plus, les paies sont versées avec des retards très importants ayant des conséquences graves sur ces agents. Il lui demande s'il trouve normal qu'un salarié de l'Éducation nationale ne reçoive en septembre qu'un acompte de sa paye de 200 euros ou 300 euros. Trouve-t-il normal que la paie d'un mois ne corresponde pas aux heures effectuées car le reliquat est versé ensuite en un ou plusieurs mois ? Trouve-t-il normal que l'Éducation nationale verse les heures supplémentaires au bout de 3, voire 4 ou 5 mois. À l'heure où nous évoquons une augmentation du nombre de contractuels dans l'Éducation Nationale ainsi que la paupérisation des travailleurs, il lui demande de bien vouloir lui préciser ce qu'il envisage de faire afin de régler définitivement ces difficultés de paiements ainsi que la précarité de ces emplois.

Texte de la réponse

Conformément à l'article 1er du décret du 12 mai 1981, les recteurs d'académie peuvent recruter des professeurs contractuels afin de pourvoir les emplois de professeur restés vacants au sein des établissements publics locaux d'enseignement et des établissements de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale (MEN). En application de l'article 3 du même décret, ces contrats sont conclus pour la durée d'une année scolaire. Ces dispositions ont pour conséquence l'arrêt de la rémunération de ces professeurs contractuels au 31 août, date administrative de fin d'année scolaire correspondant à la date de fin de contrat. En cas de signature d'un nouveau contrat et d'installation de l'agent non titulaire dans ses nouvelles fonctions, la rémunération doit donc être relancée le lendemain, soit le 1er septembre. Or, à cette date, du fait des contraintes du calendrier de la paye, les opérations de préliquidation et de préparation de la paye du mois de septembre sont achevées, ce qui interdit en principe la production d'une paye normale au bénéfice des agents en cause sur ce mois de rentrée. En effet, le calendrier de la paye imposé par les services liaison-rémunérations de la direction générale des finances publiques (DGFiP) contraint à une préparation de la paye la dernière semaine du mois M-1 pour un paiement effectif par le comptable seulement à la fin du mois M suivant[1]. Pour remédier à cet état de fait, le MEN a négocié avec la DGFiP la procédure de relance automatisée de la rémunération des agents non titulaires renouvelés dans leurs fonctions. Cette procédure permet de remettre au comptable public une liste collective des agents non titulaires déjà connus l'année scolaire précédente et dont le contrat est renouvelé, à une date postérieure à celle de la remise normale en M-1 des fichiers de paye du mois M. Cette liste collective est produite en lieu et place des pièces justificatives et des contrats individuels aux alentours du 8 septembre, cette date étant nationalement arrêtée par la DGFiP pour chaque rentrée. Les pièces individuelles réglementaires signées par l'agent non titulaire et le chef d'établissement, qui certifient l'installation du professeur contractuel dans ses fonctions et son établissement, sont ensuite remises au comptable au début du mois d'octobre, dans un délai qui laisse aux services académiques le temps de les centraliser. Dans le cadre de cette procédure, la paye de septembre est assurée normalement et sans interruption, dans la continuité de celle du mois d'août. Concernant en revanche les professeurs contractuels nouvellement nommés à la rentrée, et donc inconnus des fichiers de paye des mois antérieurs, les pièces justificatives devant être impérativement remises au comptable public pour permettre leur première prise en charge ne peuvent être produites que dans les premiers jours de septembre. Pour ces situations, les services académiques du MEN et les services liaison-rémunérations de la DGFiP sont invités à recourir systématiquement à la procédure de l'acompte. Celle-ci consiste à demander à la DGFiP de procéder à un virement bancaire d'un montant au maximum égal à 90 % du salaire net mensuel dû à l'agent, en dehors de la chaîne normale de la paye mensuelle décrite ci-dessus ; les « trains » d'acompte, au nombre de deux voire trois par mois, permettent ainsi de procéder à des versements effectifs dix jours ouvrés après la demande d'acompte. Le cas peut également survenir de professeurs contractuels recrutés à temps incomplet et auxquels il est fait appel de manière ponctuelle pour couvrir des besoins de remplacement. Sur la période de suppléance concernée, la quotité de recrutement de ces agents non titulaires doit alors être augmentée et un avenant au contrat initial signé avant la notification dans la paye au bénéfice de l'intéressé. Les contraintes de calendrier propres à l'application PAY des agents de l'Etat exposées ci-dessus empêchent la traduction financière immédiate du changement de la quotité de rémunération. Même s'il y a une grande réactivité des services gestionnaires pour obtenir l'avenant signé par l'intéressé et pour notifier cet effet financier, l'augmentation de la rémunération due sur le mois M ne peut intervenir qu'à la fin du mois M+1[2]. Ici encore, les services sont invités à avoir massivement recours à la procédure de l'acompte afin de réduire autant que possible les délais de traduction financière des changements de situation administrative de l'agent. Concernant le paiement des heures supplémentaires, ces délais sont encore rallongés, du fait de l'application de la règle fondamentale de la comptabilité publique selon laquelle la mise en paiement de ces heures ne peut intervenir qu'après certification du service fait. Or, cette certification est effectuée localement par le chef d'établissement qui procède chaque mois, après service fait, à la certification et à la saisie des heures supplémentaires effectuées par les agents dans l'application d' « Aide à la saisie des indemnités en établissement » (ASIE) pour leur mise en paiement dématérialisée dans la paye du mois suivant. Ces contraintes multiples entraînent donc un délai de paiement de ces heures d'environ deux mois[3], compte tenu d'un décalage incompressible entre le mois où sont effectivement assurées les heures supplémentaires, certifiées par le chef d'établissement à terme échu, et le mois où elles sont payées. Le MEN a pleinement conscience de cet état de fait et invite d'ores et déjà les chefs d'établissements à une saisie régulière de ces heures dans ASIE, afin de garantir le bon fonctionnement de cette procédure et de ne pas rallonger davantage le délai de mise paiement de ces heures. [1] Les opérations de préliquidation de la paye de septembre par les services gestionnaires de personnel sont terminées en règle générale aux alentours du 26 ou du 28 août, du fait de ces contraintes de l'application PAY des agents de l'Etat [2]Par exemple : la quotité financière passée de 9/18e s (mi-temps) à 18/18e s (temps complet) pour une suppléance en janvier est constatée en janvier et a un effet sur la paye de février [3] Exemple de calendrier : service fait en janvier, liquidation et certification après service fait en février - alors que la préparation de la paye de février est terminée du fait du calendrier de la direction générale des finances publiques, paiement effectif dans la paye du mois suivant en mars.