Texte de la question
M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes adultes handicapées et plus particulièrement sur les nouveaux modes de calcul des frais d'hébergement en foyers spécialisés. Il semble en effet que ceux-ci ne sont pas identiques d'un département à l'autre. On constaterait des différences importantes dues à la prise en compte ou non des périodes de week-ends passés dans les familles qui sont parfois considérées comme des absences pour convenances personnelles. Il lui demande donc si des dispositions peuvent être envisagées pour éviter de telles disparités et éviter de pénaliser les familles qui souhaitent conserver au maximum des liens familiaux avec ces personnes handicapées. Il aimerait également que lui soit précisées les dispositions qui sont prévues pour faciliter la vie de ces familles.
Texte de la réponse
En laissant aux conseils généraux la liberté de fixer ou non les conditions d'exonération des personnes accueillies dans les foyers qu'ils financent totalement ou conjointement avec l'assurance maladie (foyers d'accueil médicalisé), le législateur assure le respect de la libre administration des collectivités territoriales. L'article L. 314-10 du code de l'action sociale et des familles prévoit cependant que les personnes qui s'absentent de leur établissement d'accueil, peuvent être dispensées d'acquitter tout ou partie de leur frais d'hébergement. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par voie réglementaire, lorsqu'il s'agit d'établissements financés par l'Etat ou l'assurance maladie, ou par le règlement départemental d'aide sociale, lorsque le conseil général finance seul la structure. En l'état actuel du droit, il n'existe pas de définition de l'absence pour convenance personnelle. En tout état de cause il convient de rappeler qu'en vertu de l'article D 311-V-4° du code de l'action sociale et des familles, le contrat de séjour doit préciser les conditions de participation financière des résidents, y compris en cas d'absence ou d'hospitalisation, afin de garantir leur bonne information et celle de leurs proches.