Texte de la question

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les chibanis vivant en Alsace, avec les services des impôts. Ces vieux migrants, algériens et marocains pour le plus grand nombre, ne peuvent en effet obtenir de l'administration fiscale leur avis d'imposition, malgré le fait qu'ils remplissent les conditions exigées pour leur obtention, à savoir l'obligation de résidence sur le sol français au moins six mois et un jour par an. La difficulté semble résider dans l'application d'une note de la direction générale des impôts sur « le traitement des déclarations de revenus déposées par des personnes à la domiciliation fiscale incertaine », qui impose la non-délivrance des avis d'imposition aux personnes qui entrent dans certaines catégories prédéfinies. Or cette note interne ne reposerait sur aucun fondement législatif ou réglementaire. Dans sa délibération n° 2006-140 du 19 juin 2006, la Halde juge que ces agissements constituent une discrimination indirecte que l'on ne saurait tolérer. Dans ces conditions, il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin de mettre un terme à cette discrimination subie par les chibanis, réduits à une très grande précarité dans la mesure où le versement de leurs prestations sociales, familiales et de retraite est conditionné à la délivrance de ces avis d'imposition.