Texte de la question
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur les conséquences de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et de la réforme de l'administration territoriale de l'État (Réate) pour la pérennité de la DGCCRF. La circulaire du 31 décembre 2008, prise par M. Fillon, alors premier ministre, a décidé d'intégrer depuis le 1er janvier 2010 les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) dans les directions départementales interministérielles de la protection de la population. Cette mesure a entraîné un réel démantèlement de la DGCCRF, en empêchant la régionalisation des services déconcentrés de la DGCCRF et en supprimant le lien hiérarchique entre la direction générale et ses agents. Il lui demande de bien vouloir préciser sa position concernant l'avenir des services de l'État dans les domaines de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Texte de la réponse
Les difficultés évoquées dans la question concernant les services chargés de la mise en oeuvre des politiques portées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont bien été identifiées et leur situation particulière a notamment été examinée lors du comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013. Dans ce cadre, un plan d'actions destiné à améliorer le pilotage du réseau déconcentré en charge des missions CCRF a été validé en janvier 2014 et est en cours de déploiement. Il s'articule autour de 3 axes (optimiser le fonctionnement du réseau déconcentré, accompagner les parcours des personnels et valoriser leurs compétences, renforcer les coopérations avec les autres administrations). Il prévoit notamment des mesures permettant de mieux identifier les missions concurrence et consommation dans les directions départementales interministérielles et de valoriser les personnels concernés. Il prévoit également la diffusion d'instructions permettant aux préfets de département d'être mieux associés à la définition des priorités d'actions régionales déclinant les priorités nationales en matière de concurrence et de consommation. Il a également pour objet d'améliorer le suivi de l'activité et les résultats des actions. Par ailleurs, ce plan d'actions s'inscrit dans un plan stratégique à l'horizon 2017 qui vise à valoriser les missions de la DGCCRF, lesquelles sont au coeur de l'action du Gouvernement en matière d'ordre public économique, de protection des droits des consommateurs et de protection de la sécurité et de la santé des consommateurs. D'ores et déjà, les effectifs de la DGCCRF ont été stabilisés en 2013 et augmentés en 2014. De plus, les missions en matière de concurrence et de consommation ont été confortées grâce aux nouveaux outils juridiques, prévus dans la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.