14ème législature

Question N° 15580
de M. Guillaume Chevrollier (Non inscrit - Mayenne )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Budget

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Titre > fonctionnement

Analyse > cabinet. indemnités pour sujétions particulières.

Question publiée au JO le : 15/01/2013 page : 300
Réponse publiée au JO le : 12/03/2013 page : 2794

Texte de la question

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le montant des primes allouées aux collaborateurs des ministres, financées par la dotation d'indemnités pour sujétions particulières (ISP), Des montants faramineux circulent en effet sur le net. Ce serait ainsi 20 millions d'euros qui auraient été affectés à cette rubrique par ce gouvernement. D'après les chiffres cités, les services auraient bénéficié de 5 850 000 euros, soit pour 456 personnes, une somme moyenne de 12 829 euros par personne. Même si pour certains, les responsabilités sont importantes et le rythme de travail très soutenu, ces montants semblent cependant indécents à l'heure où notre pays traverse une crise importante et où la réduction des dépenses publiques devrait être la priorité. Il lui demande donc si ces chiffres peuvent être confirmés et justifiés.

Texte de la réponse

L'indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels a été instituée par un décret n° 2001-1148 du 5 décembre 2011. Elle vise à compenser, dans des conditions conformes au droit commun de la rémunération des agents publics, la totale disponibilité et le rythme de travail soutenu rencontrés en cabinet ministériel. Elle permet également de compenser les pertes de rémunération occasionnées par la mise à disposition d'agents entre administrations (suppression totale ou partielle de la partie indemnitaire de la rémunération servie à l'agent par son administration d'origine). Les bénéficiaires de cette indemnité sont les membres de cabinets mais aussi les personnels administratifs, d'intendance, de sécurité et de logistique qui les assistent et qui connaissent, à des degrés divers, des contraintes analogues, soit 2 843 bénéficiaires recensés au 1er août 2012. Le Premier ministre a adressé à chacun des membres du Gouvernement une autorisation annuelle limitative de dépenses d'indemnités de sujétions particulières à valoir sur les crédits affectés pour la rémunération au sein du département ministériel concerné. Le montant global notifié aux ministères, hors cabinet du Premier ministre, s'établissait, au 1er août 2012, à 20 011 755 euros bruts, en retrait de 8,9 % par rapport à l'année 2011. Cette baisse s'inscrit dans la continuité de la décision du Président de la République de baisser sa propre rémunération et celles des membres du Gouvernement dès leur entrée en fonction (décret n° 2012-983 du 23 août 2012 relatif au traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement). Les informations détaillées concernant les montants et l'utilisation des dotations d'indemnités pour sujétions particulières de chaque ministère figurent chaque année dans l'annexe au projet de loi de finances consacrée aux personnels affectés dans les cabinets ministériels.