14ème législature

Question N° 15612
de Mme Sylviane Bulteau (Socialiste, républicain et citoyen - Vendée )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > professions de santé

Tête d'analyse > optométristes

Analyse > reconnaissance de la profession.

Question publiée au JO le : 15/01/2013 page : 284
Réponse publiée au JO le : 09/04/2013 page : 3814

Texte de la question

Mme Sylviane Bulteau interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de l'optométrie au titre des professions relevant du code de la santé publique. Alors que notre pays connaît des difficultés en matière d'accès aux soins, qu'il voit la progression en certains points de notre territoire de la désertification médicale, que les délais pour obtenir un rendez-vous auprès d'un ophtalmologiste sont de l'ordre de six à huit mois, parfois plus, que les besoins en soin oculaire vont progresser à mesure que la population française continuera de vieillir, une telle reconnaissance permettrait une meilleure prise en charge de nos concitoyens. Les optométristes, qui ne peuvent actuellement exercer que comme opticiens alors qu'ils sont formés au niveau master à l'université, seraient susceptibles de devenir complémentaires des ophtalmologistes qui pourraient concentrer leur activité sur les cas pathologiques. La France compte à ce jour environ 3 000 optométristes diplômés qui ne sont pas employés à la hauteur de leurs compétences alors que, au sein de l'Union européenne, seuls notre pays et le Portugal ne reconnaissent pas l'optométrie. Le diplôme français d'optométrie est d'ailleurs reconnu dans de nombreux pays de l'Union européenne ainsi qu'en Suisse. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de reconnaître, et à quels délais, la profession d'optométriste.

Texte de la réponse

Deux professions de santé interviennent d'ores et déjà dans le champ de prise en charge visuelle de la population en complément des ophtalmologistes : les orthoptistes et les opticiens-lunetiers dont le périmètre de compétence est en évolution. A ce titre, les opticiens-lunetiers ont été autorisés, dans le cadre du renouvellement des verres correcteurs, à adapter l'ordonnance médicale initiale de l'ophtalmologiste. La réingénierie de la formation d'orthoptiste est actuellement en cours et le nouveau diplôme, qui sera reconnu au niveau licence, permettra de former des professionnels aux compétences élargies. Enfin, dans le cadre de l'article 51 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, de nombreux protocoles de coopération organisent un transfert d'activités entre les ophtalmologistes et les orthoptistes et opticiens-lunetiers. Leur évaluation en matière de qualité et de sécurité des soins permettra de juger de la pertinence d'inclure ces nouveaux actes dans le champ de compétence des professions concernées. Ces mesures sont en cours de déploiement. C'est leur évaluation qui permettra de juger si elles permettent d'assurer une prise en charge de qualité dans des délais compatibles avec l'état de santé de nos concitoyens ou si demeurent des besoins de santé non couverts, susceptibles de faire monter en puissance de nouveaux métiers, dont la profession d'optométriste qui est reconnue aux Etats Unis et dans d'autres pays européens.