14ème législature

Question N° 15634
de Mme Isabelle Attard (Écologiste - Calvados )
Question écrite
Ministère interrogé > PME, innovation et économie numérique
Ministère attributaire > Affaires étrangères

Rubrique > relations internationales

Tête d'analyse > commerce international

Analyse > armes. contrôle.

Question publiée au JO le : 15/01/2013 page : 327
Réponse publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2478
Date de changement d'attribution: 22/01/2013

Texte de la question

Mme Isabelle Attard interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la vente de logiciels de surveillance globale des communications, notamment en Libye, en Syrie et au Maroc. Des entreprises françaises, notamment Amesys et Qosmos, ont fourni des logiciels qui ont permis la surveillance, au mépris des droits de l'homme, de citoyens de leur pays. En tant que pays à l'origine des droits de l'homme, il apparaît anormal que ce commerce soit autorisé. Elle souhaite connaître les projets de Mme la ministre déléguée pour que cesse la vente de technologies de surveillance à destination de régimes autoritaires.

Texte de la réponse

Les systèmes informatiques auxquels il est fait référence n'entrent pas dans la catégorie des matériels de guerre ni dans celle des biens à double usage. Ils ne font donc pas l'objet, selon les réglementations française et européenne, d'un contrôle préalable à l'exportation. S'il y a exportation, l'exportateur n'a pas besoin d'une autorisation, ni d'en informer l'administration. Ces matériels de communication, qui sont développés sur la base de produits du marché grand public et qui n'ont pas d'usage militaire, n'ont a priori pas vocation à faire partie de l'une des catégories d'équipements soumis à autorisation d'exportation. Néanmoins, en raison de la sensibilité éventuelle de leur usage, le Premier ministre a demandé qu'une réflexion puisse être menée afin de proposer un classement adéquat des différentes catégories d'intercepteurs de communications et, le cas échéant, définir les modalités d'un contrôle national.
Retour haut de page