14ème législature

Question N° 15635
de Mme Isabelle Attard (Écologiste - Calvados )
Question écrite
Ministère interrogé > Défense
Ministère attributaire > Défense

Rubrique > relations internationales

Titre > commerce international

Analyse > armes. contrôle.

Question publiée au JO le : 15/01/2013 page : 302
Réponse publiée au JO le : 18/10/2016 page : 8589
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 28/05/2013
Date de renouvellement: 04/02/2014
Date de renouvellement: 17/06/2014
Date de renouvellement: 17/06/2014
Date de renouvellement: 07/10/2014
Date de renouvellement: 27/01/2015
Date de renouvellement: 01/09/2015
Date de renouvellement: 22/12/2015
Date de renouvellement: 05/04/2016
Date de renouvellement: 02/08/2016

Texte de la question

Mme Isabelle Attard interroge M. le ministre de la défense sur la vente de logiciels de surveillance globale des communications, notamment en Libye, en Syrie et au Maroc. Des entreprises françaises, notamment Amesys et Qosmos, ont fourni des logiciels qui ont permis la surveillance, au mépris des droits de l'homme, de citoyens de leur pays. En tant que pays à l'origine des droits de l'homme, il apparaît anormal que ce commerce soit autorisé. Ces logiciels ne sont pas aujourd'hui classés en tant que matériel militaire, alors que la révolution lybienne l'année dernière a révélé que le Gouvernement s'en servait pour repérer les opposants, dont un grand nombre ont été emprisonnés et torturés suite à ce repérage. Elle souhaite connaître les projets de M. le ministre pour que cesse la vente de technologies de surveillance à destination de régimes autoritaires, notamment en matière de classification en tant qu'arme de guerre de ces logiciels de surveillance massive.

Texte de la réponse

Les printemps arabes ont mis en lumière l'utilisation de certains appareils permettant la surveillance électronique des communications GSM et des réseaux Internet utilisés par les populations. Face à ce constat, la France a proposé, dans le cadre de l'arrangement de Wassenaar sur le contrôle des exportations d'armes conventionnelles et de biens et technologies à double usage, que les intercepteurs de communications GSM soient mentionnés dans les listes de contrôle des biens à double usage. Cette proposition ayant été validée par l'ensemble des pays parties à l'arrangement de Wassenaar, la France a, dès le 6 décembre 2012, adressé aux exportateurs d'appareils de surveillance électronique un avis les informant que l'exportation de ces systèmes hors de l'Union européenne était désormais soumis à licence. Cette mesure a par la suite été intégrée, le 30 décembre 2014, aux dispositions du règlement no 428/2009 du Conseil de l'Union européenne instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage du 5 mai 2009 modifié. Souhaitant poursuivre une politique volontariste en la matière, la France propose aujourd'hui à ses partenaires internationaux un contrôle accru des moyens de surveillance Internet permettant d'établir une cartographie humaine et sociale d'une population. Toutefois, ce nouvel objectif s'avère plus délicat à mener que le précédent. En effet, les technologies employées pour ces systèmes de surveillance demeurent difficilement distinguables des moteurs de recherche commerciaux et des moyens informatiques utilisés pour le fonctionnement des réseaux sociaux les plus fréquentés. Néanmoins, la France, qui partage cette préoccupation avec ses partenaires, espère parvenir à un contrôle suffisant de ces technologies afin de contrer efficacement les atteintes graves portées à la vie privée et à la liberté des communications.