Réponse publiée le 18 octobre 2016

Les printemps arabes ont mis en lumière l'utilisation de certains appareils permettant la surveillance électronique des communications GSM et des réseaux Internet utilisés par les populations. Face à ce constat, la France a proposé, dans le cadre de l'arrangement de Wassenaar sur le contrôle des exportations d'armes conventionnelles et de biens et technologies à double usage, que les intercepteurs de communications GSM soient mentionnés dans les listes de contrôle des biens à double usage. Cette proposition ayant été validée par l'ensemble des pays parties à l'arrangement de Wassenaar, la France a, dès le 6 décembre 2012, adressé aux exportateurs d'appareils de surveillance électronique un avis les informant que l'exportation de ces systèmes hors de l'Union européenne était désormais soumis à licence. Cette mesure a par la suite été intégrée, le 30 décembre 2014, aux dispositions du règlement no 428/2009 du Conseil de l'Union européenne instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage du 5 mai 2009 modifié. Souhaitant poursuivre une politique volontariste en la matière, la France propose aujourd'hui à ses partenaires internationaux un contrôle accru des moyens de surveillance Internet permettant d'établir une cartographie humaine et sociale d'une population. Toutefois, ce nouvel objectif s'avère plus délicat à mener que le précédent. En effet, les technologies employées pour ces systèmes de surveillance demeurent difficilement distinguables des moteurs de recherche commerciaux et des moyens informatiques utilisés pour le fonctionnement des réseaux sociaux les plus fréquentés. Néanmoins, la France, qui partage cette préoccupation avec ses partenaires, espère parvenir à un contrôle suffisant de ces technologies afin de contrer efficacement les atteintes graves portées à la vie privée et à la liberté des communications.