Réponse publiée le 22 avril 2014

Le « dispositif amiante » a pour objectif d'autoriser les travailleurs de l'amiante à cesser leur activité professionnelle de manière anticipée. Un revenu de remplacement de leur rémunération d'activité leur est servi, qui prend la forme d'une « allocation amiante ». La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a mis en place un dispositif spécifique autorisant les salariés et anciens salariés « des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage ou de construction et de réparation navales » à cesser leur activité professionnelle de manière anticipée moyennant un salaire de remplacement équivalent à 65 % de leur dernier salaire annuel. Le champ d'application très spécifique de ce dispositif, en ce qu'il ne s'adresse qu'aux seuls salariés qui ont fabriqué ou manipulé de l'amiante, explique qu'il n'ait pu être étendu qu'à des catégories restreintes d'agents publics. C'est ainsi qu'un dispositif de même type que celui dont bénéficient les salariés du secteur privé a été mis en place au bénéfice des agents publics répondant aux critères posés par la loi, en l'occurrence au profit des personnels exerçant ou ayant exercé leurs fonctions dans « des établissements ou parties d'établissement de construction ou de réparation navales ». Ce dispositif public a été ouvert en premier lieu aux ouvriers de l'Etat par le décret du 21 décembre 2001. Puis il a été étendu, par l'article 96 de la loi de finances rectificative pour 2003 et son décret d'application du 7 avril 2006, aux fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense remplissant les conditions prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999. Enfin, l'article 157 de la loi de finances pour 2011 qui concerne les fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère chargé de la mer, actuellement ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, entrant dans le champ de la loi de référence précitée, parachève le dispositif public. Le décret d'application de l'article de loi cité ci-dessus, décret n° 2013-435, a été signé le 27 mai et publié au Journal officiel du 29 mai 2013. Il fixe les principales conditions d'attribution de l'allocation spécifique de cessation d'activité aux personnels concernés par le dispositif relevant de l'ancien ministère de l'équipement. L'arrêté interministériel prévu à l'article 1er de ce décret, relatif à la liste des fonctions dont l'exercice peut donner lieu à l'attribution de l'allocation et à la liste des établissements ou parties d'établissement dans lesquels les personnels en question ont travaillé, est en cours d'élaboration.