Texte de la question
M. Jacques Bompard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution du pouvoir d'achat des retraités. Déjà 8 millions de personnes, soit la moitié des pensionnés, ont vu leur retraite déjà amputée pour équilibrer les comptes sociaux. La loi de financement de la sécurité sociale a créé une contribution de 0,3 % sur le montant des retraites, soit 450 millions d'euros prévus pour 2013 et 600 millions en 2014. Parmi les 60 engagements pour la France du Président de la République, celui-ci s'était engagé à "définir, dans un cadre financier durablement équilibré, l'âge légal de la retraite, la prise en compte de la pénibilité, le montant des pensions et l'évolution des recettes indispensables à la pérennité du système." La crise, le rétablissement de la retraite à 60 ans pour 110 000 personnes par an perturbent encore plus les comptes sociaux. Les autres pays européens confrontés à ce même problème augmentent la durée du travail en reculant l'âge de la retraite. La France, au contraire, augmente les cotisations, y compris sur les retraités ce qui constitue une rupture du contrat établi par les cotisations donnant un acquis lors de leur retraite aux cotisants. Cette rupture des avantages acquis qui n'est pas conforme aux traditions de la France, serait totalement intolérable si la cible visée était seulement les retraités. Il lui demande donc quels sont les autres avantages acquis auxquels il compte s'attaquer.
Texte de la réponse
Le système de retraite réalise une solidarité fondamentale entre générations : c'est un élément central de redistribution des actifs vers les retraités. Cette solidarité intergénérationnelle s'enrichit d'un principe d'équité entre générations, consacré comme un objectif dans la loi : la redistribution doit s'opérer de façon équitable entre générations. En outre, ce système doit viser non seulement la solidarité et l'équité entre générations, mais aussi au sein de chaque génération. Dans cette double perspective de solidarité et d'équité entre générations, et afin de préparer la loi réformant la prise en charge du vieillissement, le Parlement a étendu la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) de 0,3 % aux pensions de retraites (à partir du 1er avril 2013), dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Le produit de ce prélèvement viendra abonder l'aide aux personnes en perte d'autonomie, qui jusqu'alors n'était financée que par les actifs, via la journée de solidarité : loin de constituer une rupture des avantages acquis des retraités, la CASA répond à un objectif de solidarité et d'équité intergénérationnelle. Sa mise en place sera graduelle et les retraités les plus modestes en seront exemptés : ne sont concernés que les ménages soumis à l'impôt sur le revenu. C'est dans le même esprit que le Gouvernement cherche à sauvegarder le système de retraite, dont l'équilibre financier de long terme n'est pas assuré, comme vient de le montrer le conseil d'orientation des retraites. Ainsi, les travaux de la commission ad hoc sur les retraites qui a été installée le 27 février veilleront à formuler des propositions de réformes permettant d'assurer l'équilibre à court et long terme des régimes de retraite et qui s'inscrivent dans le cadre de ces grands principes que sont le maintien de la répartition et le principe de solidarité.