14ème législature

Question N° 15693
de M. Gérald Darmanin (Union pour un Mouvement Populaire - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > services

Tête d'analyse > location de voitures

Analyse > équipements de sécurité. absence. responsabilités.

Question publiée au JO le : 15/01/2013 page : 324
Réponse publiée au JO le : 17/09/2013 page : 9724
Date de renouvellement: 04/06/2013

Texte de la question

M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation d'avoir à bord de chaque véhicule un gilet fluorescent, un triangle de sécurité et un éthylotest. Il est désormais obligatoire pour chaque véhicule qui circule d'avoir à son bord un gilet fluorescent, un triangle de sécurité et un éthylotest en état de fonctionnement. Le conducteur qui ne peut présenter ces éléments lors d'un contrôle de police est soumis à une amende. Dans le cas où le conducteur conduit un véhicule de location, il souhaiterait savoir si ce dernier peut se retourner contre l'entreprise qui lui a loué le véhicule si les éléments obligatoires n'étaient pas présents dans ledit véhicule au moment de sa location. Ainsi, il lui demande bien vouloir lui indiquer s'il existe un recours possible pour le conducteur dans le cas susmentionné.

Texte de la réponse

En circulation , le conducteur d'un véhicule à moteur doit disposer, sauf exception prévue par le code de la route, d'un triangle de présignalisation ( R. 416-19 du code), d'un gilet de haute visibilité (R. 416-19) et d'un éthylotest ( L. 234-14 et R.234-7). Toutefois, suite aux recommandations du Conseil national de la sécurité routière, la non possession d'un éthylotest ne fait plus l'objet de verbalisation de la part des forces de l'ordre, le décret n° 2013-180 du 28 février 2013 ayant supprimé la contravention de la première classe prévue par l'article R. 233-1 du code de la route. Dans la pratique, les sociétés de location de véhicules adoptent une démarche commerciale tendant à proposer à leurs clients la disposition de ces équipements. Lors de la location du véhicule, le client est en mesure de s'assurer de la présence de ces équipements.