Texte de la question

Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation et la surpopulation carcérale de nos prisons. En effet, le taux moyen d'occupation des établissements pénitentiaires était de 117 % au 1er juillet 2012. La politique menée par le précédent gouvernement a provoqué une augmentation inquiétante de la surpopulation carcérale dans nos établissements pénitentiaires et en même temps une dégradation significative des conditions de détention. Or, depuis plusieurs années, le Conseil de l'Europe, par la voix de son commissaire aux droits de l'Homme, alerte la France sur les conditions « inacceptables de vie dans les prisons françaises ». C'est pourquoi dans l'attente des propositions de la mission parlementaire sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de garantir des conditions de détention, conformes aux droits fondamentaux et à nos engagements européens, aux citoyens français.