Texte de la question
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Péronne (SPIP). En janvier 2010, l'administration pénitentiaire annonçait la fermeture de ce service mais, le 4 mai 2011, le directeur de l'administration pénitentiaire (DAP) faisait part de l'arbitrage de Michel Mercier, alors garde des sceaux, en faveur du maintien du SPIP de Péronne. Pourtant, depuis cette date, c'est l'immobilisme total alors même que le SPIP de Péronne se trouve dans un véritable état de déliquescence : locaux inadaptés (pas de sortie de secours, pas d'accès handicapés) et personnel en insuffisance criante. Or les besoins sont réels, puisque ce service a la charge de 467 mesures soit 366 personnes. Le personnel et les syndicats ont à de multiples reprises alerté leur hiérarchie, mais en vain à ce jour. Il lui demande donc de lui indiquer quand elle compte accorder au SPIP de Péronne les moyens nécessaires à son fonctionnement.
Texte de la réponse
Suite à la refonte de la carte judiciaire, les tribunaux de grande instance de Péronne et d'Abbeville ont fermé en janvier 2011. La direction de l'administration pénitentiaire a depuis engagé des réunions de concertation avec les organisations syndicales et les collectivités locales concernées afin de permettre au SPIP de la Somme de poursuivre la prise en charge de ses publics mais également d'améliorer les conditions matérielles de travail des agents. Les moyens dévolus aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) font l'objet d'un examen attentif de la part du ministère de la justice. Ainsi, en janvier 2012, le SPIP de la Somme a emménagé à Amiens dans de nouveaux locaux fonctionnels et adaptés. Ils ont été envisagés afin d'y accueillir les agents en poste sur Péronne et Abbeville. Au 1er octobre 2012, les effectifs du SPIP de la Somme s'élèvent à 28,8 personnels d'insertion et de probation ; ce qui correspond à un ratio de 102,2 personnes placées sous main de justice (PPSMJ) par personnel d'insertion et de probation. Ce chiffre est légèrement au dessus de la moyenne nationale qui se situe à 91,8 PPSMJ par agent. A ce jour, deux agents sont affectés sur l'antenne de Péronne. Dans un contexte budgétaire contraint, des adaptations conséquentes de la structure ne sont pas programmées en l'état. Une réflexion est en cours pour savoir s'il convient de fermer cette antenne tout en maintenant des permanences délocalisées sur cette circonscription.