Question n°15714 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 15714

de M. Nicolas Dupont-Aignan (Non inscrit - Essonne )

Question écrite

Ministère interrogé > Affaires sociales et santé

Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > transports

Tête d'analyse > transports sanitaires

Analyse > taxis. réglementation.

Question publiée au JO le : 15/01/2013 page : 290

Réponse publiée au JO le : 09/04/2013 page : 3806

Texte de la question

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des artisans taxis au sujet de l'article 44 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, qui permet d'expérimenter un système d'appel d'offres pour les prestations de transports des malades assis. Entreprises majoritairement individuelles, les taxis n'auront pas les moyens administratifs et juridiques de soumissionner et le marché risque d'être progressivement absorbé par les grands groupes. Cette situation de monopole serait très préjudiciable aux artisans taxis, dont le transport sanitaire représente, en zone rurale notamment, plus de 80 % de leur activité. Elle le serait tout autant pour les patients, attachés au maintien d'un service de proximité et à la liberté de choix qui demeure le socle de notre système de santé. C'est pourquoi, si ces expérimentations d'appels d'offres devaient se généraliser, il souhaiterait s'assurer que le Gouvernement prendra des mesures correctives pour compenser le risque inéluctable de baisse de chiffre d'affaires des artisans taxis dont le maintien participe de l'aménagement du territoire.

Texte de la réponse

Les inquiétudes exprimées par la profession concernant la mise en oeuvre d'expérimentations d'appels d'offres relatives au transport de patients suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 par le Parlement, ont été entendues. Pour tenir compte de ces inquiétudes et pour ne pas mettre en oeuvre une réforme structurelle dans un contexte d'opposition des professionnels, le gouvernement a décidé de geler la rédaction du décret prévu par l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et donc de la mise en oeuvre de l'expérimentation sur de nouvelles modalités de commande du transport de patients. Néanmoins, le transport sanitaire, du fait du développement des maladies chroniques et de la transformation de l'organisation des soins est appelé a connaître un développement soutenu qui doit être maîtrisé. Le transport sanitaire est en effet un maillon important du parcours du patient. Ainsi, une réflexion sera menée sur la question du transport des malades, en concertation avec les organisations professionnelles, s'agissant des réformes structurelles à mener dans le cadre de la stratégie nationale de santé lancée par le premier ministre le 8 février 2013.