Texte de la question
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation des taxis français. L'intersyndicale de la profession a appelé le 10 janvier 2013 à une journée de mobilisation nationale. Il s'agit pour eux de s'opposer à la concurrence déloyale exercée par les véhicules de tourisme avec chauffeur, et d'exiger une véritable réforme de la loi qui encadrerait ces activités. Aussi, l'intersyndicale s'insurge contre les nouvelles dispositions contenues dans l'article 44 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2013, et ils exigent des garanties quant au respect du libre choix du patient dans les transports de malade assis dans l'application de ces nouvelles procédures. Ainsi, elle souhaite connaître les mesures et les garanties qu'il entend proposer à l'intersyndicale pour mettre fin à cette situation déloyale.
Texte de la réponse
Les inquiétudes exprimées par la profession concernant la mise en oeuvre d'expérimentations d'appels d'offres relatives au transport de patients suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 par le Parlement, ont été entendues. Pour tenir compte de ces inquiétudes et pour ne pas mettre en oeuvre une réforme structurelle dans un contexte d'opposition des professionnels, le gouvernement a décidé de geler la rédaction du décret prévu par l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et donc de la mise en oeuvre de l'expérimentation sur de nouvelles modalités de commande du transport de patients. Néanmoins, le transport sanitaire, du fait du développement des maladies chroniques et de la transformation de l'organisation des soins est appelé a connaître un développement soutenu qui doit être maîtrisé. Le transport sanitaire est en effet un maillon important du parcours du patient. Ainsi, une réflexion sera menée sur la question du transport des malades, en concertation avec les organisations professionnelles, s'agissant des réformes structurelles à mener dans le cadre de la stratégie nationale de santé lancée par le premier ministre le 8 février 2013.