Réponse publiée le 19 mars 2013

En application de l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime, les sociétés coopératives agricoles « ont pour objet l'utilisation en commun par des agriculteurs de tous moyens propres à faciliter ou à développer leur activité économique, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité ». Les restructurations du secteur coopératif et la concentration des opérateurs qui en résulte s'inscrivent dans cette logique et sont le résultat d'un choix des associés coopérateurs, à travers leurs organes délibérants. La gouvernance prévalant au sein des coopératives répond à une exigence démocratique. Ainsi, chaque associé dispose, sauf dispositions spécifiques, d'une voix à l'assemblée générale des coopératives. Lors de l'assemblée générale ordinaire chargée de statuer sur les comptes de l'exercice, le conseil d'administration ou le directoire doit présenter aux associés un rapport détaillé sur la gestion et l'évolution de la coopérative ainsi que sur sa stratégie et ses perspectives à moyen terme. Par ailleurs, tout associé d'une coopérative agricole ou d'une union de coopératives agricoles a le droit d'obtenir, à toute époque, communication des statuts et des règlements intérieurs et des documents relatifs à la vie et à la gestion de la coopérative concernant les trois derniers exercices clos. Les statuts peuvent également prévoir, au profit des associés, le droit d'obtenir communication d'autres documents leur permettant d'être informés sur la gestion et la marche de la société. Le respect de ces règles est assuré sous le contrôle du haut conseil de la coopération agricole, en charge de la délivrance de l'agrément coopératif. Il est à noter que l'agrément peut ainsi être retiré lorsque le fonctionnement de la coopérative fait apparaître soit l'inaptitude des administrateurs, soit la violation de dispositions législatives, réglementaires ou statutaires, soit la méconnaissance des intérêts du groupement. Le ministre chargé de l'agriculture est attentif à ce que soit garanti l'exercice démocratique du pouvoir dans les coopératives et les unions de coopératives agricoles.