14ème législature

Question N° 15780
de M. Yannick Moreau (Non inscrit - Vendée )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > assurances

Titre > prêts

Analyse > discriminations fondées sur l'état de santé.

Question publiée au JO le : 22/01/2013 page : 675
Réponse publiée au JO le : 02/04/2013 page : 3578
Date de changement d'attribution: 29/01/2013

Texte de la question

M. Yannick Moreau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le non-respect de la convention AERAS. Cette convention signée par les professionnels de la banque et de l'assurance, les associations et les pouvoirs publics le 6 juillet 2006 vise à améliorer l'accès au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Les personnes malades souhaitant pouvoir bénéficier de l'application de cette convention doivent remplir les critères établis par le médecin-conseil de l'assurance. Or il existerait plusieurs cas où ces médecins opposent une fin de non-recevoir aux demandeurs, alors même que l'état de santé de ceux-ci est jugé satisfaisant par d'autres spécialistes indépendants des établissements bancaires. Il lui demande quelles mesures il souhaite mettre en œuvre afin d'assurer la bonne application de cette convention pour qu'elle puisse jouer pleinement son rôle et permettre concrètement et réellement l'octroi de prêts bancaires aux personnes atteintes d'un risque aggravé de santé.

Texte de la réponse

La convention AERAS rénovée a été signée le 1er février 2011 par l'État, des associations de malades et de consommateurs et les organisations professionnelles de l'assurance et de la banque. Elle est entrée en vigueur le 1er mars 2011, avec un échelonnement jusqu'au 1er septembre 2011 des mesures nécessitant un délai de mise en oeuvre plus long (nouvelle garantie invalidité, prise en compte plus rapide des avancées thérapeutiques, amélioration du mécanisme d'écrêtement des surprimes d'assurance). Cette convention permet d'élargir l'accès au crédit des personnes qui présentent ou ont présenté un risque aggravé de santé et qui peuvent rencontrer des difficultés pour souscrire une assurance emprunteur nécessaire à l'obtention d'un crédit. Elle s'applique lorsque le questionnaire de santé complété par le candidat à l'emprunt fait apparaitre un risque aggravé de santé. La demande d'assurance emprunteur est alors automatiquement examinée dans le cadre de la convention AERAS, à trois niveaux d'examen successifs si cela s'avère nécessaire : - le niveau 1 correspond à l'analyse des risques standards, où l'assurance proposée est complète et sans surprime ; - lorsque le dossier est refusé au niveau 1, il est transféré au niveau 2 d'examen. Il fait alors l'objet d'une analyse plus personnalisée. A ce niveau d'examen, l'assureur peut demander des examens médicaux complémentaires. La proposition d'assurance pourra alors être assortie d'une exclusion partielle et/ou d'une surprime ; - lorsque le dossier est refusé au niveau 2, il est alors transmis au niveau 3. Ce niveau est constitué par un pool de réassureurs qui réexamine le dossier. Les derniers chiffres publiés par la FFSA-GEMA (Fédération française des sociétés d'assurance-Groupement des entreprises mutuelles d'assurance) sur l'application de cette convention paraissent devoir être reçus comme relativement encourageants. La part des demandes présentant un risque aggravé de santé dans l'ensemble des demandes d'assurance de prêt en 2011 s'est maintenue à 13 % alors même que la masse globale de prêts est en baisse de 9,5 % par rapport à l'année 2010. Il ressort également de ces statistiques 2011 que 94 % des demandes présentant un risque aggravé de santé ont reçu une proposition d'assurance couvrant au moins le risque de décès. Près de 40 000 garanties invalidité spécifique AERAS (garantie en cas d'incapacité permanente de travail au taux d'incapacité fonctionnelle d'au moins 70 %, qui ne comporte aucune exclusion concernant la pathologie déclarée par l'assuré) ont été proposées par les assureurs. Le nombre d'emprunteurs présentant un risque aggravé de santé ayant bénéficié du mécanisme d'écrêtement des surprimes s'élève à 4672 pour un montant de primes écrêtées estimé à 1,2 million d'euros. Pour l'avenir, les pouvoirs publics restent attentifs à l'effectivité de la convention AERAS rénovée, auquel un nouveau chapitre de la convention est dédié.