contrats
Question de :
M. Philippe Armand Martin
Marne (3e circonscription) - Les Républicains
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la contractualisation des relations entre les professionnels et les établissements bancaires. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en ce qui concerne la mise en œuvre d'une convention comprenant un certain nombre de mentions obligatoires (liste et montant des frais, montant du découvert autorisé...) entre les professionnels et les banques lors de l'ouverture d'un compte bancaire professionnel.
Réponse publiée le 13 août 2013
Le Gouvernement est particulièrement attentif aux relations qu'entretiennent les banques avec leur clientèle professionnelle. Ces relations sont d'une autre nature que celles entre les banques et les consommateurs ; elles sont davantage négociées en fonction des spécificités du client professionnel. Afin de normaliser ces échanges tout en conservant les particularités qui peuvent en ressortir, la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013, prévoit en son titre X des mesures relatives à la protection de la clientèle. L'article 59 précise qu'une convention de compte écrite règle la gestion du compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels. Elle contient également des informations spécifiques sur les modalités d'accès à la médiation. Ces mesures seront intégrées dans le code monétaire et financier à un nouvel article L. 312-1-6.
Auteur : M. Philippe Armand Martin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie et finances
Dates :
Question publiée le 22 janvier 2013
Réponse publiée le 13 août 2013