14ème législature

Question N° 1579
de M. Laurent Marcangeli (Union pour un Mouvement Populaire - Corse-du-Sud )
Question écrite
Ministère interrogé > Anciens combattants
Ministère attributaire > Anciens combattants

Rubrique > pensions militaires d'invalidité

Titre > réglementation

Analyse > point de pension. valeur.

Question publiée au JO le : 24/07/2012 page : 4450
Réponse publiée au JO le : 09/10/2012 page : 5541

Texte de la question

M. Laurent Marcangeli interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le rapport constant entre le point d'indice des pensions militaires d'invalidité et celui de la fonction publique. En effet, celui-ci a subi un retard de 43 % au fil des années. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour remédier à cette situation et s'il envisage la convocation d'une instance de concertation tripartite entre les ministères concernés, les parlementaires et les associations d'anciens combattants.

Texte de la réponse

Depuis 2005, la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de PMI, fixée à 13,87 euros depuis le 1er juillet 2011, conformément à l'arrêté du 26 juillet 2012 publié au Journal officiel de la République française du 15 août 2012. Ces dispositions permettent une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif. Toutefois, le droit à réparation étant un droit essentiel du monde combattant et comme le Président de la République s'y est engagé, chaque année un bilan annuel sera présenté au Parlement par le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, dans le cadre des débats budgétaires.