14ème législature

Question N° 15821
de M. Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen - Finistère )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > commerce et artisanat

Titre > horlogerie bijouterie

Analyse > décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012. application. modalités.

Question publiée au JO le : 22/01/2013 page : 714
Réponse publiée au JO le : 26/03/2013 page : 3337
Date de changement d'attribution: 12/02/2013

Texte de la question

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012 qui instaure, pour les professionnels rachetant des métaux ferreux et non ferreux, une obligation de déclaration annuelle de tous les rachats effectués l'année précédente ainsi que le détail des informations relatives aux vendeurs. Il suscite une vive inquiétude parmi les professionnels de la bijouterie. Ceux-ci constatent qu'il a été pris sans aucune concertation avec les organisations représentatives du secteur. De fait, il apparaît inapplicable en l'état aux bijoutiers, car il vise plutôt les professionnels du recyclage de métaux. Par ailleurs, ces mêmes bijoutiers ne disposent pas à l'heure actuelle de l'ensemble des mentions obligatoires devant figurer dans la déclaration et qui sont reportées sur le formulaire CERFA correspondant. En effet, la réglementation applicable à leur profession concernant la tenue du livre de police ne les contraint pas à relever les dates et lieux de naissance. Ils redoutent enfin que les particuliers vendeurs en 2012, qui n'ont pas été dûment informés de la mise en œuvre de cette mesure et n'ont pas donné leur accord à la transmission des données personnelles qui sont exigées, se retournent contre eux dès lors que l'information des clients est pour eux une obligation quotidienne. Il lui demande quelles mesures il envisage afin de corriger ces graves dysfonctionnements.

Texte de la réponse

La lutte contre la fraude fiscale et l'encadrement des transactions sur l'or et les métaux précieux font l'objet de la plus grande attention de la part des pouvoirs publics. L'article 51 de la loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-900 du 29 juillet 2011 a posé de nouvelles règles destinées à accroître l'information dont dispose l'administration fiscale afin de renforcer sa capacité à lutter contre les trafics de métaux précieux et non précieux. En particulier, l'article 1649 bis du code général des impôts (CGI) prévoit désormais que toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre, avant le 31 janvier de chaque année, à la direction départementale des finances publiques du lieu de son domicile ou du siège de son établissement, une déclaration dont le contenu fixé par décret fait notamment apparaître l'identité et l'adresse des vendeurs, ainsi que le cumul annuel des achats effectués auprès de chacun de ces derniers. Le décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012 relatif aux modalités d'application de l'article 1649 bis du CGI, codifié à l'article 344 GE de l'annexe III au CGI précise les modalités, le contenu, ainsi que le lieu de dépôt de la déclaration d'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux. Conscient des difficultés engendrées par la mise en oeuvre de ce dispositif et en concertation avec les organismes professionnels représentants les principaux acteurs du secteur des métaux ferreux et non ferreux, l'administration a, pour la première année effective de déclaration, tenu compte des préoccupations des déclarants en publiant le 30 janvier 2013 un rescrit n° 2013/02 consultable sur le site impots. gouv. fr. Ainsi, compte tenu de la date de publication du décret précité, celle de l'échéance de l'obligation déclarative d'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux au titre de l'année 2012 a été reportée au 30 avril 2013. Par ailleurs, afin de tenir compte des données actuellement contenues dans le livre de police à la disposition des professionnels, qui seules permettent le complètement de la déclaration précitée, les sanctions pour non-déclaration des informations relatives au sexe, à la date et au lieu de naissance de chaque vendeur ne seront pas mises en oeuvre au titre de cette première année de déclaration. Enfin, des mesures de facilitation des modalités déclaratives ont également été mises en place au titre de l'année 2012.
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