Texte de la question
M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent, en cette période de crise économique, les commerces de la ville de Lille et de la région Nord-Pas-de-Calais, en raison du décalage de la date des soldes entre la France et la Belgique. Les soldes débutent en effet près de dix jours plus tôt en Belgique, incitant les consommateurs à profiter de la proximité avec ce pays et par voie de conséquence à déserter les commerces locaux lorsque ceux-ci sont autorisés à ouvrir la période de soldes, ce qui les pénalise fortement. Compte tenu de l'importance de la période de soldes pour le chiffre d'affaires des commerces, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelles conditions le département du Nord pourrait bénéficier des dispositions dérogatoires accordées à un certain nombre de départements frontaliers confrontés à ce type de phénomène.
Texte de la réponse
L'article L. 310-3 du code de commerce établit le principe d'une date nationale de démarrage pour les deux périodes de soldes d'hiver et d'été. Le caractère national de ces dispositions a été introduit par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 en remplacement de la départementalisation des dispositions précédentes. Une réforme instaurant seulement des dates nationales n'aurait pas permis de prendre en considération des situations particulières et la possibilité de dérogation exceptionnelle a donc été ouverte par la loi qui a déterminé les critères ouvrant une possibilité de dérogation (saisonnalité des ventes ou opérations commerciales directement concurrentes dans des Etats frontaliers). L'annexe à l'article D. 310-15-3 du code de commerce, qui fixe les dates et zones dérogatoires, a été modifiée en dernier lieu par le décret n° 2012-1311 du 27 novembre 2012 et enregistre, pour la première fois, une diminution substantielle du nombre de départements métropolitains bénéficiaires du dispositif dérogatoire. Tous les départements y figurant sont des départements qui, par l'intermédiaire du préfet, ont fait une telle demande. Elle résulte d'un consensus entre les acteurs du commerce (associations de commerçants, chambres consulaires et organisations professionnelles du commerce) sur le choix de la date. Le fait qu'un département n'y figure pas peut indiquer que le bénéfice de la dérogation n'a pas été jugée utile compte tenu de l'intérêt jugé prioritaire de commencer les soldes à la même date que la quasi-totalité des autres départements. Aucun département ayant fait une demande de dérogation et répondant aux critères posés par la loi n'a été écarté.