Texte de la question

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'importation en France et dans le territoire de l'Union européenne de denrées ou de produits en provenance des colonies israéliennes implantées en Palestine et sur le marquage d'origine « made in Israël » ou « produits d'Israël » qui leur est souvent apposé lors de leur commercialisation. Des États européens, tel la Grande-Bretagne et le Danemark, ont déjà pris des mesures concrètes en adoptant des lignes directrices pour un étiquetage des produits des colonies. Par ailleurs, de nombreuses associations proposent - et ce notamment dans le rapport « La paix au rabais : comment l'Union européenne renforce les colonies Israéliennes illégales », signés par 22 organisations européennes - que cet étiquetage soit différencié afin de distinguer ces produits de ceux issus de l'État israélien dans ses frontières de 1967, tel qu'il est reconnu par la France et par l'UE. Cette confusion viole en effet le droit français de protection du consommateur et contrevient également à la position de l'UE et de la France sur l'illégalité des colonies au regard du droit international. Suite à une question écrite du sénateur M. Scouarnec n° référence 23878, il a indiqué dans sa réponse publiée dans le Journal officiel du Sénat le 30 août 2012 que « la France étudie actuellement, en lien avec plusieurs de ses partenaires européens, la possibilité de publier un code de conduite similaire à ceux adoptés au Royaume-uni, au Danemark, en Afrique du sud, dans le cadre d'une initiative coordonnée ». Il souhaiterait connaître l'état d'avancement des travaux sur cette question au niveau français et européen, et s'enquiert notamment de la portée du texte envisagé, dans la mesure où les codes de conduite européens existants reposent sur une application volontaire.