14ème législature

Question N° 15845
de M. Jacques Bompard (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales

Rubrique > drogue

Titre > toxicomanie

Analyse > salles d'injection de drogue. mise en place.

Question publiée au JO le : 22/01/2013 page : 676
Réponse publiée au JO le : 17/06/2014 page : 4878
Date de changement d'attribution: 03/04/2014
Date de renouvellement: 21/05/2013
Date de renouvellement: 03/09/2013
Date de renouvellement: 28/01/2014
Date de renouvellement: 20/05/2014

Texte de la question

M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les produits qui seront prescrits dans les salles de consommation à moindre risque, couramment appelées salles de shoot. Les drogues de substitutions produites pour les toxicomanes seront tout aussi dangereuses que celles qu'ils consomment habituellement tout en étant subventionnées par l'État. Les substances légales telles que la méthadone ou le subutex sont tout aussi dangereuses que les substances illicites vendues illégalement. Ce pis-aller n'aura pour seule conséquence que d'enrichir les laboratoires producteurs de stupéfiants à la place des trafiquants de drogue, sans prendre en compte les victimes des méfaits de la drogue et les questions de santé publique. Il lui demande donc les moyens mis en oeuvre pour éviter le développement d'un commerce légal de drogues, qui contribuera encore plus à la destruction de notre société.

Texte de la réponse

La politique de réduction des risques a pour objectif de prévenir les risques immédiats liés à la consommation de drogues illicites, notamment les contaminations par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et le virus de l'hépatite C, ainsi que la mortalité par surdose par injection de drogue intraveineuse et les dommages sociaux et psychologiques liés à la toxicomanie par des substances classées comme stupéfiants. Depuis la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, le code de la santé publique prévoit que cette politique relève de l'Etat. Le cadre d'exercice des intervenants en réduction des risques est défini par le décret du 14 avril 2005 approuvant le référentiel national de réduction des risques en direction des usagers de drogues, qu'elles soient licites ou illicites. Les salles de consommation à moindre risque (SCMR) sont des espaces encadrés par des professionnels (personnel médical et infirmier, travailleurs sociaux) qui visent à lutter contre les risques infectieux liés à l'usage de drogues et à favoriser le contact entre les usagers et les professionnels de santé pour les aider à réduire progressivement leur consommation de drogues. Ces dispositifs existent dans huit pays étrangers, pour un total de 92 salles opérationnelles, principalement aux Pays-Bas (45 salles), en Allemagne (25 salles), en Suisse (12 salles) et en Espagne (6 salles). Une expertise de l'institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) a montré que les salles de consommation à moindre risque apportent aux usagers qui les fréquentent de meilleures conditions d'hygiène, la possibilité de recevoir des conseils et des instructions spécifiques, une diminution des comportements à risque et une réelle prévention d'overdoses mortelles. Elle a également mis en évidence la réduction de l'usage de drogues en public et des nuisances associées. L'expérimentation de salles de consommation à moindre risque constitue une des mesures du nouveau plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives 2013-2017 lancé par le Premier ministre le 19 septembre 2013, lors du comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances. Cette expérimentation, qui requiert une disposition législative, ne saurait être présentée comme un encouragement à l'usage de la drogue ou comme le témoignage d'une quelconque tolérance à l'égard des trafiquants. Le gouvernement a fait le choix d'une politique de santé publique et de sécurité.
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