Réponse publiée le 26 février 2013

La réforme de l'identification et de la traçabilité des moutons et des chèvres a été initiée en 2005 à l'échelle européenne par le règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 et les directives n° 92/102/CEE et n° 64/432/CEE, dans le but d'améliorer la gestion des crises sanitaires liées aux maladies animales afin de préserver la santé des animaux et des consommateurs et de limiter les pertes économiques directes et indirectes. A l'instar de ce qui existe pour les bovins, la réforme vise une traçabilité individuelle des petits ruminants. Contrairement aux bovins, pour assurer cette traçabilité individuelle, l'identification électronique est considérée comme indispensable chez les petits ruminants et ce pour deux raisons principales : - les flux d'animaux de ces espèces sont importants et ne permettent pas un relevé visuel du numéro d'identification de l'animal ; - les boucles auriculaires se salissent plus vite que pour les bovins et deviennent rapidement illisibles. En ce qui concerne la question des petits détenteurs, il convient de noter qu'ils ne peuvent avoir de dérogation aux obligations règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil. En effet, tout élevage, quelle que soit sa taille, peut constituer un foyer potentiel en cas de crise sanitaire. S'ils ne respectent pas la réglementation en matière de traçabilité, ces éleveurs devront être sanctionnés en application de l'article R. 215-12 du code rural et de la pêche maritime. Conscient des efforts demandés depuis 2005 à l'ensemble de la filière pour assurer la mise en place de cette réforme de l'identification des petits ruminants et afin de favoriser une mise en place rapide et complète de l'identification électronique des petits ruminants en France, il a été décidé de compenser le surcoût lié à l'utilisation des boucles électroniques. Pour les animaux nés à partir de 2010, le surcoût est compensé à hauteur de 0,80 euro maximum par animal. Ce dispositif d'accompagnement a été prévu sur une durée de 3 ans (juillet 2010-juillet 2013). La Commission européenne et le ministère chargé de l'agriculture participent au co-financement à hauteur de 50%. Pour les petits ruminants nés avant 2010 des opérations de débouclage-rebouclage ont été déployées dont le surcoût est compensé à hauteur de 1 euro maximum. Ces aides ont été octroyées à l'ensemble des éleveurs de petits ruminants qu'ils soient petits détenteurs ou éleveurs professionnels.